Achat immobilier
Acheter une maison en assainissement non collectif

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Acheter une maison en assainissement non collectif

Dans les campagnes costarmoricaines, beaucoup de maisons ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout : leurs eaux usées sont traitées sur la parcelle. Avant d’acheter, le rapport de contrôle de cette installation est obligatoire, et sa conclusion peut imposer des travaux dans l’année qui suit la vente.

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L’essentiel

Une installation d’assainissement non collectif comprend un prétraitement, en règle une fosse toutes eaux, et un traitement, épandage, filtre ou dispositif agréé. Le service public d’assainissement non collectif la contrôle périodiquement. Lors d’une vente, le vendeur remet un rapport de contrôle de moins de trois ans ; si l’installation est non conforme, l’acquéreur doit réaliser les travaux dans un délai d’un an. Lire ce rapport et observer l’installation permet d’anticiper ces travaux.

Principe

Traiter les eaux usées sur la parcelle

Une maison non raccordée au réseau public doit disposer d’une installation d’assainissement non collectif. Les eaux usées, eaux vannes des toilettes et eaux ménagères, rejoignent d’abord un dispositif de prétraitement. La fosse toutes eaux retient les matières solides et les graisses, qui se décomposent en partie.

Les eaux prétraitées rejoignent ensuite un dispositif de traitement qui les épure avant leur retour au milieu naturel. Le traitement peut se faire par le sol en place, par un filtre à sable reconstitué ou par un dispositif agréé, comme une microstation. Le choix dépend de la nature du sol, de la place disponible, de la pente et de la taille de la maison. Les prescriptions techniques applicables sont fixées par un arrêté national et ses agréments.

Les eaux pluviales ne doivent jamais rejoindre l’installation, qu’elles satureraient. L’installation se vidange périodiquement par un vidangeur agréé, selon le niveau des boues. Son bon fonctionnement protège la santé et l’environnement, notamment les cours d’eau et les captages.

Son remplacement représente un poste de dépense important. Une ancienne fosse septique, qui ne recevait que les eaux des toilettes, ne correspond plus aux exigences actuelles. Les eaux ménagères rejetées directement dans un fossé ou un puisard constituent un défaut à corriger. Une maison agrandie, avec davantage de chambres, peut dépasser la capacité de l’installation d’origine.

Contrôle

Le rôle du service public

Le service public d’assainissement non collectif, organisé par la commune ou l’intercommunalité, contrôle les installations. Il vérifie la conception et la réalisation des installations neuves ou réhabilitées. Il contrôle périodiquement le fonctionnement et l’entretien des installations existantes, à une fréquence qui ne dépasse pas dix ans.

Le contrôle donne lieu à un rapport, qui conclut sur la conformité et les éventuels travaux. Les modalités de ce contrôle sont fixées par un arrêté national de 2012. Le rapport distingue les installations conformes, celles qui présentent des défauts et celles qui présentent un danger pour la santé ou un risque environnemental.

En cas de danger ou de risque avéré, des travaux sont exigés dans un délai fixé par la réglementation. Le propriétaire paie une redevance pour ces contrôles. Le service peut conseiller sur les solutions de réhabilitation.

Ses rapports successifs retracent l’histoire de l’installation. Ils se demandent au vendeur, ou à défaut au service lui-même. Le contrôle d’une installation existante comprend la vérification de son existence, de son accessibilité, de son entretien et de son fonctionnement. Le règlement du service précise les modalités de ses interventions et le montant des redevances.

Vente

Ce que prévoit la loi lors de la vente

Le vendeur doit annexer à la promesse et à l’acte le document établi à l’issue du contrôle, datant de moins de trois ans. Si le contrôle date de plus de trois ans ou n’a jamais été fait, un nouveau contrôle est demandé au service, à la charge du vendeur. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Ce délai est fixé par l’article L1331-11-1 du code de la santé publique. Le coût de ces travaux peut donc peser sur l’acquéreur peu après l’achat. Il se négocie utilement dans le prix, sur la base de devis.

Les travaux de réhabilitation nécessitent une étude et un contrôle de conception par le service. Une étude de sol peut être nécessaire pour choisir le dispositif. Des aides peuvent exister selon les collectivités ; le service ou la mairie renseignent.

Un raccordement au réseau public, s’il devient possible, peut aussi être imposé dans un délai fixé. Ces points se clarifient avant la signature. Les parties peuvent convenir dans la promesse de la prise en charge des travaux, ou d’une baisse de prix correspondante. Le notaire veille à la présence du rapport de contrôle dans l’acte.

Tampon de fosse toutes eaux dans une pelouse

Le tampon d’une fosse toutes eaux dans une pelouse : son accessibilité conditionne l’entretien et le contrôle.

Observer

Ce que la visite permet de voir

Les regards de la fosse et du dispositif de traitement se repèrent dans le jardin, et leur accessibilité se vérifie. Une odeur persistante près des regards ou de la maison signale un dysfonctionnement possible. Des flaques, une herbe anormalement verte ou un sol spongieux au-dessus de l’épandage révèlent une saturation.

Des évacuations lentes, des glouglous ou des remontées dans les siphons orientent vers un problème en aval. Le bon raccordement des eaux pluviales, séparées des eaux usées, se vérifie autant que possible. La présence d’arbres, de constructions ou d’une circulation de véhicules sur l’épandage est défavorable. Un puits ou un captage à proximité justifie de vérifier les distances réglementaires.

Les justificatifs de vidange renseignent sur l’entretien. L’âge de l’installation se déduit des rapports et des factures. Ces observations ne remplacent pas le contrôle du service, mais elles le complètent.

Elles aident à comprendre la conclusion du rapport. Une installation enterrée sous une terrasse ou une allée devient difficile à contrôler et à entretenir. Une pompe de relevage, si elle existe, se teste et son alarme se vérifie. Les produits d’entretien agressifs et les lingettes perturbent le fonctionnement d’une fosse ; les habitudes du vendeur se demandent.

Lire

Lire le rapport de contrôle

La date du contrôle conditionne sa validité pour la vente : moins de trois ans au jour de l’acte. La description de l’installation précise les ouvrages présents et leur localisation. Les constats énumèrent les défauts relevés : absence d’un élément, sous-dimensionnement, mauvais fonctionnement.

La conclusion classe l’installation et précise les travaux exigés. Les délais de travaux figurent dans le rapport. Un rapport ancien peut ne plus refléter l’état réel de l’installation.

Un rapport qui conclut à l’absence d’installation impose une création complète. Les éléments non vérifiables, faute d’accès aux regards, sont mentionnés. Le rapport se compare aux observations de la visite.

Toute question se pose au service, qui a réalisé le contrôle. Un devis de réhabilitation, obtenu avant la promesse, donne un ordre de grandeur. Un rapport qui mentionne des regards inaccessibles invite à les dégager lors de la visite, avec l’accord du vendeur. Une installation classée sans défaut majeur peut tout de même demander un entretien ou de petites reprises, mentionnés dans le rapport.

Expert

La place de l’expert

L’expert en bâtiment ne se substitue pas au service public pour le contrôle réglementaire. Il intègre l’assainissement dans sa visite avant achat, à partir du rapport et de ses observations. Il signale les indices de dysfonctionnement et les points à éclaircir.

Il examine aussi les réseaux intérieurs, les évacuations et les eaux pluviales. Il relie ces éléments aux autres constats sur la maison, comme l’humidité autour des murs. Il aide à mesurer l’enjeu financier des travaux exigés.

Après l’achat, il peut constater un dysfonctionnement découvert et en rechercher la cause. Un assainissement non conforme découvert après la vente peut poser la question de l’information donnée par le vendeur. Il reste indépendant des installateurs.

Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Le prix d’une visite avant achat figure sur notre page tarifs. Il peut orienter vers un bureau d’études pour le choix du dispositif de réhabilitation. Il intègre l’enjeu de l’assainissement dans son estimation globale des travaux à prévoir.

Rapport de contrôle d'assainissement posé sur une table

Un rapport de contrôle d’assainissement : sa conclusion peut imposer des travaux dans l’année qui suit la vente.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quel document fournir lors de la vente ?

Le rapport de contrôle du service public d’assainissement non collectif, datant de moins de trois ans.

Que se passe-t-il si l’installation n’est pas conforme ?

L’acquéreur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après la vente.

Qui contrôle les installations ?

Le service public d’assainissement non collectif de la commune ou de l’intercommunalité.

À quelle fréquence a lieu le contrôle ?

Périodiquement, à une fréquence qui ne dépasse pas dix ans.

Comment repérer un dysfonctionnement ?

Odeurs, flaques sur l’épandage, évacuations lentes ou remontées dans les siphons.

Combien coûte une visite avant achat ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

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Sources

  • Code de la santé publique, article L1331-11-1 (contrôle lors de la vente)
  • Code général des collectivités territoriales, article L2224-8 (missions du service)
  • Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle
  • Arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques


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