Lire l’état des risques avant d’acheter dans les Côtes-d’Armor
L’état des risques fait partie des documents remis à l’acheteur d’une maison. Beaucoup le parcourent rapidement, alors qu’il dit l’essentiel de l’exposition du terrain : inondation, submersion, mouvements de terrain, radon, sismicité, sinistres passés. Dans les Côtes-d’Armor, sa lecture attentive oriente la visite et les questions à poser.
Achat immobilier
L’état des risques informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques connus pour le bien, du potentiel radon, de la sismicité et, le cas échéant, du recul du trait de côte. Le vendeur y déclare aussi les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle. Depuis 2023, il doit être remis dès la première visite. Il décrit une exposition, pas l’état de la maison : c’est à la visite et à l’expertise de faire le lien.
Un document obligatoire et daté
L’état des risques est prévu par l’article L125-5 du code de l’environnement pour les ventes et les locations. Il doit être remis à l’acquéreur dès la première visite du bien, et annexé à la promesse puis à l’acte de vente. Il date de moins de six mois au moment de sa remise. Il se fonde sur les informations publiques disponibles pour la commune et la parcelle.
Il peut être établi à partir de Géorisques, qui fournit un formulaire prérempli à l’adresse. Le vendeur le complète, notamment pour la déclaration des sinistres indemnisés. En son absence, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. Il ne remplace pas les autres diagnostics du dossier technique.
Il ne remplace pas non plus l’examen de la maison par un professionnel. Sa lecture prend quelques minutes, mais elle oriente toute la suite. Elle se fait de préférence avant la deuxième visite. L’annonce immobilière doit aussi indiquer comment accéder aux informations sur les risques, à travers Géorisques.
Ce que contient l’état des risques
Il indique si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Il précise la zone de sismicité de la commune, de très faible à forte. Il mentionne le potentiel radon de la commune, notamment lorsqu’elle est en catégorie 3.
Il signale si le terrain se trouve dans un secteur d’information sur les sols, pour d’anciennes pollutions. Il signale, lorsque la commune dispose d’une cartographie dédiée, l’exposition au recul du trait de côte. Il comprend la déclaration du vendeur sur les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Des cartes et extraits de documents peuvent l’accompagner pour situer la parcelle. Les informations complémentaires de Géorisques, comme l’exposition aux argiles ou les cavités recensées, enrichissent la lecture. Chaque rubrique se lit avec la parcelle en tête, pas seulement la commune.
Une case cochée sans explication appelle une question au vendeur ou au notaire. Une rubrique vide ne signifie pas une absence totale de risque, seulement l’absence d’information réglementaire. Les informations sur les risques technologiques concernent les communes proches d’installations industrielles classées. La zone de sismicité conditionne les règles parasismiques applicables à une construction neuve ou à certains travaux.
Les risques à regarder dans les Côtes-d’Armor
Les inondations par débordement de cours d’eau concernent les vallées, comme celles du Gouët, du Léguer, du Leff, de la Rance ou du Lié. Des communes cumulent les arrêtés de catastrophe naturelle pour inondation : Dinan en compte treize, Plérin dix. La submersion marine et l’action des vagues concernent le littoral, avec des arrêtés pour les vagues à Plérin, Perros-Guirec ou Binic-Étables-sur-Mer.
Les mouvements de terrain touchent surtout les côtes rocheuses : Erquy, Saint-Cast-le-Guildo, Plouha ou Trébeurden en comptent plusieurs dizaines ou une quinzaine. Le potentiel radon est de catégorie 3 dans une grande partie des communes, en lien avec les granites. L’exposition au retrait-gonflement des argiles est faible ou non renseignée au centre de beaucoup de communes, et moyenne dans certaines.
Les cavités recensées comprennent des cavités naturelles et d’anciens ouvrages militaires sur certaines communes côtières. Ces données se consultent commune par commune sur Géorisques. Elles ne remplacent pas l’observation du terrain et de la maison.
Elles orientent la visite vers les points à vérifier. Elles nourrissent aussi les questions à poser au vendeur. Les communes de fond de baie et d’estuaire combinent parfois risques de crue et de submersion. Les zones humides et les secteurs de nappe peu profonde, renseignés par d’autres cartes, intéressent aussi les maisons avec sous-sol.

Une carte des risques naturels : l’exposition se lit à la parcelle, pas seulement à la commune.
La déclaration des sinistres passés
Le vendeur doit déclarer les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant sa période de propriété. Cette déclaration renseigne sur l’histoire de la maison, inondation, mouvement de terrain ou sécheresse. Un sinistre indemnisé n’est pas un défaut en soi : c’est surtout la qualité des réparations qui compte.
Les factures et rapports d’expertise liés au sinistre se demandent au vendeur. Une maison réparée dans les règles, avec des mesures de prévention, peut être un bon achat. Une maison réparée à la hâte, ou partiellement, appelle davantage de vigilance.
L’absence de déclaration alors qu’un arrêté a été pris pour la commune n’est pas suspecte en soi : la maison n’a peut-être pas été touchée. Interroger le vendeur sur les épisodes connus, même non indemnisés, complète l’information. Les voisins et la mairie connaissent aussi l’histoire des lieux.
Ces éléments se rapprochent des traces observées lors de la visite. Ils peuvent justifier une expertise plus poussée sur un point précis. Un sinistre ancien, antérieur à la propriété du vendeur, peut ne pas figurer dans sa déclaration : d’où l’intérêt de questionner l’historique. Une copie de l’arrêté et de la déclaration à l’assureur, si le vendeur les a conservées, complète utilement le dossier.
De l’état des risques à la visite
Un risque d’inondation invite à regarder les niveaux, les seuils, le sous-sol, les traces d’eau anciennes et l’installation électrique. Un risque de mouvement de terrain invite à observer les fissures, les murets, les terrasses et la pente. Un potentiel radon élevé invite à examiner le plancher bas, la cave, les traversées et la ventilation.
Une exposition aux argiles invite à regarder les fissures, les arbres proches et la gestion des eaux pluviales. Un risque côtier invite à regarder les ouvrages de front de mer, les métaux et les façades exposées. L’expert fait ce lien entre l’exposition du terrain et l’état de la maison.
Il distingue les traces anciennes réparées des désordres actifs. Il indique les mesures de prévention utiles et leur coût relatif. Il peut recommander une étude complémentaire, comme une étude de sol ou une mesure du radon.
Son rapport complète l’état des risques par une lecture concrète de la maison. Il aide à décider et, le cas échéant, à négocier. Une maison en zone inondable gagne à disposer d’un étage ou d’une zone refuge, ce que la visite permet de vérifier. Les travaux de prévention déjà réalisés se recensent et se photographient.
Une expertise ciblée sur les risques
La visite avant achat intègre systématiquement les informations de l’état des risques. L’expert vérifie la cohérence entre le document, les données publiques et ce qu’il observe. Il repère les signes d’événements passés et la qualité des réparations.
Il examine les dispositifs de prévention présents ou absents. Il hiérarchise les points de vigilance selon leur gravité et leur coût. Il reste indépendant de toutes les parties à la vente.
Son rapport se lit facilement, avec photos et recommandations. Il peut être réalisé dans le délai qui suit la promesse. Il aide à poser les bonnes questions au notaire et à l’assureur.
Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Le prix d’une visite avant achat figure sur notre page tarifs. Il peut aussi indiquer si les risques du secteur limitent les projets d’extension envisagés. Il rappelle les démarches utiles après l’achat, comme une mesure du radon au premier hiver.

Une vallée bretonne en crue : les communes de vallée cumulent les arrêtés pour inondation.
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Questions fréquentes
Quand l’état des risques doit-il être remis ?
Dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l’acte.
Combien de temps est-il valable ?
Il date de moins de six mois au moment de sa remise.
Que se passe-t-il s’il manque ?
L’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Le vendeur doit-il déclarer les sinistres passés ?
Oui, ceux indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique.
L’état des risques décrit-il l’état de la maison ?
Non, il décrit l’exposition du terrain ; l’état de la maison s’évalue lors d’une visite.
Combien coûte une visite avant achat ?
Le prix figure sur notre page tarifs.
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Sources
- Code de l’environnement, article L125-5 (information des acquéreurs et locataires)
- Géorisques : état des risques et données par commune
- Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon
- Code des assurances, article L125-1 (catastrophes naturelles)




