Construction CCMI
Appels de fonds en CCMI : les plafonds par étape

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Appels de fonds en CCMI : les plafonds par étape

Dans un contrat de construction de maison individuelle, le prix se paie au fil du chantier. La loi fixe, étape par étape, le pourcentage maximal que le constructeur peut demander. Connaître ces plafonds, et vérifier que l’étape est réellement atteinte avant de payer, protège le maître de l’ouvrage contre un décalage entre ce qu’il a payé et ce qui est construit.

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L’essentiel

Le code de la construction et de l’habitation plafonne les appels de fonds cumulés : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % au hors d’eau, 75 % aux cloisons et hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements. Le solde se règle à la réception, ou à la levée des réserves lorsque le maître de l’ouvrage est assisté d’un professionnel. Avant chaque paiement, il est légitime de vérifier que l’étape facturée est achevée.

Avant

Avant l’ouverture du chantier

Avant le démarrage des travaux, les sommes versées au constructeur sont strictement limitées. Si le constructeur dispose d’une garantie de remboursement, il peut demander 5 % du prix à la signature du contrat. Il peut demander 5 % supplémentaires à la délivrance du permis de construire. Sans garantie de remboursement, seul un dépôt de garantie de 3 % au plus peut être versé, sur un compte spécial.

Ces sommes sont restituées si le contrat ne se réalise pas, par exemple faute de permis ou de prêt. La garantie de remboursement protège le maître de l’ouvrage si le chantier ne démarre jamais. Son attestation se demande et se conserve. Aucune autre somme ne peut être exigée avant l’ouverture du chantier.

Le financement bancaire suit ce calendrier, avec des déblocages au fur et à mesure. Les frais annexes, comme les études ou les raccordements, se règlent selon leurs propres modalités. Ils ne doivent pas servir à contourner les plafonds légaux. Le dépôt de garantie versé sur un compte spécial reste bloqué jusqu’à la réalisation des conditions du contrat.

Plafonds

Les plafonds pendant le chantier

L’échéancier figure dans le contrat et ne peut pas dépasser les plafonds fixés par le code. Au plus 15 % du prix à l’ouverture du chantier, pourcentage qui inclut les sommes déjà versées avant. Au plus 25 % à l’achèvement des fondations.

Au plus 40 % à l’achèvement des murs. Au plus 60 % à la mise hors d’eau, une fois la couverture posée. Au plus 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, une fois les menuiseries posées.

Au plus 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage. Ces pourcentages sont cumulés : chaque appel complète les précédents jusqu’au plafond de l’étape. Un contrat peut prévoir des pourcentages inférieurs, jamais supérieurs.

Un appel non conforme à ces plafonds se conteste par écrit. Les sommes versées en trop peuvent être réclamées. Les travaux supplémentaires commandés par avenant ont leur propre échéancier, qui ne doit pas déséquilibrer le contrat. Les plafonds s’appliquent au prix convenu, travaux réservés exclus puisqu’ils ne sont pas payés au constructeur.

Vérifier

Vérifier l’étape avant de payer

Chaque appel de fonds correspond à une étape définie : il est légitime de vérifier qu’elle est atteinte. Les fondations sont achevées lorsque les semelles et les soubassements sont coulés, pas seulement les fouilles ouvertes. Les murs sont achevés lorsque toutes les élévations sont montées, chaînages compris.

La mise hors d’eau suppose une couverture posée et étanche, pas seulement une charpente. La mise hors d’air suppose les menuiseries extérieures posées, et l’achèvement des cloisons leur réalisation effective. L’achèvement des équipements suppose la plomberie, la menuiserie et le chauffage installés. Un appel émis avant l’achèvement réel de l’étape se signale au constructeur.

La banque débloque les fonds sur présentation de l’appel ; elle ne vérifie pas toujours le chantier. Une visite sur place, ou un constat d’expert, permet de vérifier. Les photos datées de chaque étape documentent l’avancement.

Payer en avance revient à perdre une partie de sa protection. Une étape partiellement réalisée, par exemple une seule façade de menuiseries posée, ne justifie pas l’appel correspondant. Le maître de l’ouvrage peut demander un délai pour visiter avant de payer, en le signalant au constructeur. La date de chaque étape réellement atteinte se note, car elle sert aussi au calcul d’éventuelles pénalités de retard.

Échéancier de paiement sur un bureau

Une maison hors d’eau, charpente et couverture posées : l’étape qui autorise l’appel de 60 %.

Solde

Le solde et la réception

Le solde, au plus 5 % du prix, se règle à la fin du chantier, selon des règles précises. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister à la réception par un professionnel, le solde est payable à la levée des réserves. S’il n’y a pas de réserve, il est payable à l’issue de la réception.

Sans assistance, le solde est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés si aucune réserve n’a été formulée. Avec des réserves, il est payable à leur levée. En cas de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix peut être consignée jusqu’à leur levée.

Sans assistance, le maître de l’ouvrage dispose de huit jours après la remise des clés pour dénoncer les vices apparents non signalés. Ce délai ne s’applique pas s’il s’est fait assister par un professionnel. Les règles se lisent dans le contrat, qui reprend ces dispositions.

Le solde est un levier pour obtenir la reprise des réserves. Le payer trop tôt affaiblit la position du maître de l’ouvrage. La consignation se fait entre les mains d’un tiers accepté par les deux parties ou désigné par le juge. Le procès-verbal de levée des réserves déclenche le paiement du solde ou la libération de la somme consignée.

Litiges

En cas de désaccord

Un désaccord sur un appel de fonds se règle d’abord par écrit, avec les constats à l’appui. Le maître de l’ouvrage peut demander au constructeur de constater l’étape ensemble sur le chantier. Un retard de paiement non justifié peut entraîner des pénalités prévues au contrat, dans les limites fixées par la loi.

À l’inverse, un appel prématuré n’a pas à être payé tant que l’étape n’est pas atteinte. Le garant de livraison peut être informé en cas de difficulté sérieuse avec le constructeur. Les pénalités de retard dues par le constructeur, d’au moins un trois-millième du prix par jour, se calculent séparément.

Un juriste aide à apprécier les situations complexes. Les photos, comptes rendus et rapports d’expert sont les meilleures pièces. Une relation écrite et documentée limite les conflits.

Le constructeur a lui aussi intérêt à un suivi transparent. Beaucoup de difficultés se règlent à l’amiable lorsque les faits sont clairs. Un tableau des appels, des paiements et des dates d’étapes facilite toute discussion. Un médiateur de la consommation, si le constructeur en a désigné un, peut aider à régler un litige sur un paiement.

Expert

Les visites qui accompagnent les paiements

Les six visites proposées par Check my House coïncident avec les grandes étapes de paiement. La visite fondations précède l’appel de 25 %, la visite gros œuvre celui de 40 % ou 60 %. La visite cloisons intervient autour de l’appel de 75 %. La pré-réception et la réception encadrent le paiement du solde.

Chaque rapport, transmis entre 48 et 96 heures, constate l’état d’avancement et les défauts. Il permet de payer en connaissance de cause, ou de différer un paiement injustifié. L’expert reste indépendant du constructeur et de la banque. Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le contrat de construction de maison individuelle.

Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Plus de 65 experts certifiés interviennent dans le réseau. Le prix des visites figure sur notre page tarifs. Le maître de l’ouvrage peut aussi transmettre les rapports à sa banque si celle-ci le demande.

Calculatrice et contrat de construction

Un échéancier de paiement : chaque appel correspond à une étape et à un plafond fixé par la loi.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds des appels de fonds ?

15 % à l’ouverture, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % au hors d’eau, 75 % aux cloisons et hors d’air, 95 % aux équipements.

Combien payer avant le chantier ?

5 % à la signature et 5 % au permis avec garantie de remboursement ; sinon un dépôt de 3 % au plus.

Quand payer le solde ?

À la levée des réserves si vous êtes assisté d’un professionnel ; sinon dans les huit jours suivant la remise des clés sans réserve.

Peut-on refuser un appel prématuré ?

Oui, tant que l’étape n’est pas réellement atteinte, en le signalant par écrit.

Quelle somme peut être consignée en cas de réserves ?

Au plus 5 % du prix, jusqu’à leur levée.

Combien coûtent les visites ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (échelonnement des paiements)
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-8 (dépôt de garantie)
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (dénonciation des vices apparents)
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-14 (pénalités de retard)


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