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Réception d’une maison neuve : réserves, solde et assistance

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Réception d’une maison neuve : réserves, solde et assistance

La réception d’une maison neuve dure quelques heures, mais ses effets se prolongent dix ans. Ce jour-là, le maître de l’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves, fait courir les garanties et règle, selon les cas, le solde du prix. Préparer la visite, savoir quoi regarder et comment écrire les réserves change tout.

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L’essentiel

La réception est un acte contradictoire entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, constaté par un procès-verbal. Elle transfère la garde de la maison, fixe le point de départ des garanties et conditionne le paiement du solde. Les réserves doivent être précises et complètes. Une maison qui n’est pas en état d’être reçue peut faire l’objet d’un report. L’assistance d’un professionnel modifie les règles de paiement du solde au bénéfice du maître de l’ouvrage.

Préparer

Préparer la visite

La date de réception se fixe avec le constructeur, assez tôt pour s’organiser. Une pré-réception, quelques semaines avant, permet de faire corriger une partie des défauts. Les plans, la notice descriptive et les avenants se rassemblent pour la visite.

Les comptes rendus des visites de chantier rappellent les points à vérifier. La visite se fait de jour, avec un bon éclairage, et prend le temps nécessaire. Un mètre, une lampe, un niveau, un appareil photo et une prise testeur suffisent pour une première vérification. Les compteurs se relèvent au début de la visite.

La liste des documents à réclamer se prépare à l’avance. L’assurance habitation se souscrit pour prendre effet à la réception. Le maître de l’ouvrage peut se faire assister par un professionnel de son choix.

Il annonce cette assistance au constructeur. Le constructeur convoque le maître de l’ouvrage à la réception ; celui-ci peut aussi la demander lorsque les travaux sont achevés. Une visite par temps de pluie, si elle est possible, révèle d’éventuelles infiltrations ou défauts d’évacuation. Les clés, badges et télécommandes se recensent au moment de leur remise, avec leur nombre.

Visiter

Le parcours de la maison

La visite commence par l’extérieur : façades, toiture vue du sol, menuiseries, abords, évacuations. Elle se poursuit pièce par pièce : sols, murs, plafonds, portes, fenêtres, équipements. Chaque ouvrant se manœuvre et se verrouille.

Les équipements se testent : chauffage, eau chaude, ventilation, électricité, volets. Les points d’eau se font couler, et les évacuations se vérifient. Les combles se visitent si une trappe le permet, pour l’isolation et la charpente.

Le garage et les annexes se contrôlent au même titre que la maison. Les finitions s’observent dans des conditions normales d’éclairage et de distance. Les écarts avec les plans et la notice se notent, comme les malfaçons.

Les photos accompagnent chaque observation. La visite ne se précipite pas, même si le constructeur est pressé. Les menuiseries extérieures se regardent aussi de l’extérieur, pour leurs joints, leurs appuis et leurs bavettes.

Les détecteurs de fumée, obligatoires, se repèrent et se testent. Les prises se testent avec un petit appareil, et le fonctionnement des protections différentielles se vérifie. Les gouttières et descentes se vérifient pour leurs raccordements et leurs fixations. Les placards, plinthes et seuils se regardent pour leurs fixations et leurs finitions.

Réserves

Écrire des réserves utiles

Une réserve décrit un défaut précis, sa localisation et sa nature. Une formule vague ne permet ni d’exiger la reprise ni de vérifier sa levée. Les réserves se numérotent et se rattachent à une pièce ou à une façade.

Les non-conformités avec la notice se distinguent des défauts d’exécution. Le constructeur ne peut pas refuser d’inscrire une réserve, même s’il la conteste. Un délai de reprise se fixe sur le procès-verbal, pour chaque réserve ou pour l’ensemble. Les équipements non testables le jour de la réception, selon la saison, peuvent faire l’objet d’une mention.

Le procès-verbal se relit avant signature, et chaque partie en garde un exemplaire. Une réception sans réserve, alors que des défauts sont visibles, prive le maître de l’ouvrage d’un moyen d’action. Les défauts apparents non réservés ne peuvent plus être reprochés au constructeur au titre de la réception. D’où l’intérêt d’une visite méthodique et d’un regard professionnel.

Une réserve sur un équipement précise ce qui ne fonctionne pas, et non seulement l’équipement concerné. Les réserves relatives aux abords réalisés par le constructeur se portent au même procès-verbal. Les réserves qui ne peuvent être levées qu’à une autre saison se notent avec la période de vérification prévue. Chaque réserve se photographie, et le numéro de la photo se reporte sur le procès-verbal.

Procès-verbal de réception avec réserves

Un procès-verbal de réception avec ses réserves : chaque défaut décrit, localisé et numéroté.

Effets

Ce que change la réception

La réception transfère la garde de la maison au maître de l’ouvrage. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement, d’un an. Elle fait courir la garantie de bon fonctionnement, de deux ans au moins, pour les équipements dissociables.

Elle fait courir la garantie décennale, de dix ans, pour les désordres graves. Elle conditionne le paiement du solde du prix, selon les règles du contrat. Elle met fin à la garantie de livraison, immédiatement si elle est sans réserve, ou à la levée des réserves. Elle déclenche les démarches administratives, comme la déclaration d’achèvement des travaux.

Elle marque le point de départ de l’assurance habitation. Sa date figure sur le procès-verbal et se conserve précieusement. Une réception mal documentée complique toutes ces suites.

Une réception soignée les sécurise. L’assurance dommages-ouvrage prend le relais pour les désordres graves après l’année de parfait achèvement. Le maître de l’ouvrage devient responsable de l’entretien de la maison dès la réception. La déclaration d’achèvement des travaux se dépose en mairie après la réception, avec les attestations requises.

Refuser

Reporter ou refuser

Une maison qui n’est pas achevée, ou qui présente des défauts rendant son usage impossible, peut ne pas être en état d’être reçue. Le maître de l’ouvrage peut alors refuser la réception, en motivant son refus par écrit. Il peut aussi accepter avec des réserves importantes, selon la situation.

Un refus non justifié peut lui être reproché ; il se décide avec prudence. Une maison inachevée sur des points secondaires peut être reçue avec réserves. La présence d’un professionnel aide à apprécier si la maison peut être reçue. Un report de quelques jours permet parfois de terminer les travaux.

Le refus et ses motifs se constatent par écrit, avec photos. Les pénalités de retard continuent alors de courir selon le contrat. Le garant de livraison peut être informé en cas de difficulté sérieuse.

Un juriste aide dans les situations conflictuelles. Un constat de commissaire de justice peut documenter un refus de réception dans une situation tendue. Une réception prononcée par le juge reste possible lorsque les parties ne s’accordent pas. Le motif d’un refus porte sur des défauts graves ou un inachèvement, pas sur de simples finitions.

Expert

L’assistance à la réception

L’expert assiste le maître de l’ouvrage pendant toute la visite. Il examine la maison méthodiquement et repère les défauts que l’œil non averti ne voit pas. Il aide à formuler des réserves précises, vérifiables et complètes.

Son assistance rend le solde payable à la levée des réserves, et non dans les huit jours de la remise des clés. Il vérifie la remise des documents : attestations, notices, rapports de fin de chantier. Son rapport, transmis entre 48 et 96 heures, reprend les constats avec photos. Il peut revenir pour constater la levée des réserves.

Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le contrat de construction de maison individuelle. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Plus de 65 experts certifiés interviennent dans le réseau.

Le prix de la visite de réception figure sur notre page tarifs. Il intervient dans toutes les communes du département, en lotissement comme en secteur rural. Il peut aussi intervenir lorsque la pré-réception n’a pas eu lieu, en prévoyant une visite plus longue. Il apporte un regard calme et technique dans un moment parfois chargé d’émotion.

Clés de maison neuve posées sur un contrat

Les clés d’une maison neuve posées sur le contrat : la réception transfère la garde et fait courir les garanties.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la réception ?

L’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves, constaté par un procès-verbal.

Peut-on refuser la réception ?

Oui si la maison n’est pas en état d’être reçue, par un refus motivé par écrit.

Le constructeur peut-il refuser une réserve ?

Non, il peut la contester, mais elle doit figurer au procès-verbal.

Quelles garanties démarrent à la réception ?

Parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale.

Pourquoi se faire assister ?

Pour des réserves complètes et parce que le solde devient payable à leur levée.

Combien coûte la visite de réception ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 (réception)
  • Code de la construction et de l’habitation, article R231-7 (solde et consignation)
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-8 (dénonciation des vices apparents)
  • Code de la construction et de l’habitation, article L231-6 (garantie de livraison)


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