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Après la livraison VEFA : quelles garanties

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Après la livraison VEFA : quelles garanties

Le logement neuf est livré, l’acquéreur s’installe, puis une fissure apparaît, un volet roulant tombe en panne ou une infiltration se déclare. Les garanties existent, mais elles ne se mobilisent pas toutes de la même façon : vices apparents, bon fonctionnement, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage.

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L’essentiel

Le vendeur d’un logement en VEFA reste tenu, après la livraison, des défauts apparents signalés dans les délais, puis des garanties biennale et décennale à compter de la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement lie d’abord les entreprises au promoteur ; l’acquéreur s’adresse donc au promoteur, qui la met en jeu. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, préfinance la réparation des désordres graves. Chaque désordre appelle la bonne garantie, au bon moment.

Calendrier

Les garanties dans le temps

La livraison au propriétaire et la réception des travaux par le promoteur sont deux actes distincts, en règle proches dans le temps. Les garanties de construction courent à compter de la réception, et non de la livraison. Les défauts apparents à la livraison se réservent ou se signalent dans le mois qui suit la prise de possession.

Pendant l’année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement oblige les entreprises à reprendre les désordres signalés. Pendant deux ans au moins, la garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti. Pendant dix ans, la garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le vendeur en VEFA est tenu des garanties biennale et décennale envers l’acquéreur, selon le code civil.

Les dates de réception et de livraison se demandent et se conservent. Le calendrier des garanties se tient à jour dans le dossier du logement. Un désordre se signale dès sa découverte, sans attendre la fin d’un délai.

La garantie applicable dépend de sa nature et de sa date d’apparition. Le procès-verbal de réception entre le promoteur et les entreprises peut se demander au promoteur ou au syndic. Un tableau des échéances, avec les dates d’un, deux et dix ans, aide à ne rien laisser passer. Les garanties se transmettent aux acquéreurs successifs en cas de revente pendant leur durée.

Première année

Les désordres de la première année

La garantie de parfait achèvement est due par les entreprises au maître de l’ouvrage, ici le promoteur. L’acquéreur ne l’invoque donc pas directement contre le vendeur, mais il signale les désordres au promoteur. Le promoteur transmet aux entreprises concernées et fait procéder aux reprises.

Les petits désordres de finition, fissures fines, joints, réglages, entrent dans ce cadre. Le signalement se fait par écrit, avec photos et localisation, au service après-vente du promoteur. Une relance écrite s’impose si aucune intervention n’a lieu dans un délai raisonnable. Si l’entreprise n’exécute pas ses obligations après mise en demeure, l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir pendant cette année.

Les réserves de livraison non levées suivent leur propre traitement. Une visite de fin de première année permet de faire le point avant l’échéance. Un expert peut dresser la liste des désordres à signaler avant cette date. Cette liste, datée, conserve les droits de l’acquéreur.

Les fissures de retrait des enduits et des plafonds, courantes dans un logement neuf, se signalent dans cette période. Un défaut réservé à la livraison et non repris doit aussi être relancé avant la fin de la première année. Les interventions du service après-vente se notent avec leur date et leur résultat. Un courrier groupé, listant tous les désordres constatés, se traite plus facilement qu’une succession de signalements isolés.

Équipements

La garantie de bon fonctionnement

Les éléments d’équipement dissociables du bâti, comme les volets roulants, les robinetteries ou certains appareils, relèvent de la garantie de bon fonctionnement. Elle dure au moins deux ans à compter de la réception. Elle couvre leur mauvais fonctionnement, pas l’usure normale ni le défaut d’entretien.

Un équipement qui fait corps avec l’ouvrage relève plutôt de la garantie décennale s’il le rend impropre à sa destination. Les notices et conditions d’entretien des équipements se conservent et se respectent. Un équipement défaillant se signale par écrit, avec la date et les symptômes. Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent à cette garantie légale.

Un chauffage ou une ventilation défaillants peuvent, selon leurs conséquences, relever de garanties différentes. La qualification d’un équipement, dissociable ou non, se discute parfois. L’expert aide à la trancher techniquement.

Il décrit les conséquences du dysfonctionnement sur l’usage du logement. Une ventilation bruyante ou défaillante se signale avec des éléments précis : bruit, débit, pièces concernées. Les équipements de chauffage collectif relèvent de la copropriété, ceux du logement de l’acquéreur. Un équipement remplacé se note avec sa date de remplacement et sa garantie commerciale éventuelle.

Fissure fine dans un angle de plafond neuf

Une fissure fine dans un angle de plafond neuf : à signaler par écrit, avec sa date, dès sa découverte.

Décennale

Les désordres graves

La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Elle couvre aussi ceux qui le rendent impropre à sa destination, comme une infiltration rendant une pièce inhabitable. Le vendeur en VEFA en est tenu envers l’acquéreur pendant dix ans à compter de la réception.

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite par le promoteur, préfinance la réparation. L’acquéreur déclare le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, dont les références figurent dans l’acte. L’assureur dispose de délais encadrés pour prendre position et faire une offre. Les fissures structurelles, les tassements, les infiltrations importantes en relèvent selon leur gravité.

La gravité s’apprécie au regard de l’usage et de l’évolution du désordre. Un désordre mineur aujourd’hui peut s’aggraver et devenir décennal. Le suivi et les constats datés sont donc précieux.

L’expert qualifie le désordre et aide à constituer la déclaration. La déclaration à l’assureur dommages-ouvrage décrit le désordre, sa localisation, sa date d’apparition et joint des photos. L’assureur mandate un expert, qui organise une visite et rédige un rapport préliminaire communiqué à l’assuré. Un désordre déclaré à temps, même modeste, peut préserver les droits si son aggravation intervient plus tard.

Copropriété

Parties communes et parties privatives

Les désordres des parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. C’est lui qui signale les désordres et met en jeu les garanties pour les parties communes. Un copropriétaire signale au syndic les désordres des parties communes qu’il constate.

Les désordres des parties privatives relèvent de chaque propriétaire. Un désordre peut toucher les deux, comme une infiltration par une façade jusque dans un appartement. Une coordination entre le syndic et les copropriétaires concernés s’impose alors. L’assemblée générale peut décider d’une expertise ou d’une action pour les parties communes.

Les délais courent de la même façon, d’où l’intérêt d’agir collectivement et tôt. Le règlement de copropriété précise ce qui est commun et ce qui est privatif. L’expert peut intervenir pour un copropriétaire ou pour le syndicat.

Il distingue l’origine commune ou privative d’un désordre. Une infiltration par une toiture-terrasse commune vers un appartement du dernier étage illustre ce partage. Les procès-verbaux d’assemblée retracent les démarches engagées par le syndic au titre des garanties. Une infiltration dans un parking souterrain commun se signale au syndic, avec photos et dates.

Expert

L’accompagnement après livraison

L’expert constate les désordres, en recherche la cause et en apprécie la gravité. Il indique la garantie qui paraît applicable au regard de leur nature et de leur date. Il rédige des constats précis, utiles pour les courriers au promoteur ou à l’assureur.

Il peut réaliser une visite complète avant la fin de la première année. Il peut assister l’acquéreur lors des expertises organisées par l’assureur dommages-ouvrage. Son rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Il reste indépendant du promoteur, des entreprises et des assureurs.

Les questions juridiques se traitent avec un juriste. L’expert intervient dans tout le département. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Le prix d’une expertise figure sur notre page tarifs. Il peut aussi contrôler la qualité des reprises réalisées par les entreprises. Il aide à prioriser les désordres selon leur gravité et leur échéance. Il intervient aussi pour un investisseur qui ne réside pas dans le département et ne peut pas suivre lui-même son logement.

Lettre recommandée adressée au promoteur

Une lettre recommandée adressée au promoteur : la trace écrite conserve les droits de l’acquéreur.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La garantie de parfait achèvement s’applique-t-elle en VEFA ?

Elle lie les entreprises au promoteur ; l’acquéreur signale les désordres au promoteur, qui la met en jeu.

Combien de temps dure la garantie de bon fonctionnement ?

Au moins deux ans à compter de la réception, pour les éléments d’équipement dissociables.

Qui est tenu de la garantie décennale ?

Le vendeur en VEFA envers l’acquéreur, pendant dix ans à compter de la réception.

Comment mobiliser l’assurance dommages-ouvrage ?

Par une déclaration à l’assureur dont les références figurent dans l’acte.

Qui agit pour les parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Combien coûte une expertise ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

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Sources

  • Code civil, article 1646-1 (garanties du vendeur d’immeuble à construire)
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6 (garanties de construction)
  • Code civil, article 1642-1 (vices apparents en VEFA)
  • Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages-ouvrage)


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