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Parties communes en VEFA : livraison et réserves

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Parties communes en VEFA : livraison et réserves

Dans une résidence neuve, chacun reçoit son appartement lors d’une livraison individuelle. Mais halls, escaliers, ascenseur, parkings, toitures, façades et espaces verts se livrent aussi, au syndicat des copropriétaires. Cette livraison collective est parfois moins préparée, alors que ses défauts concernent tous les copropriétaires.

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L’essentiel

Les parties communes d’une résidence en VEFA se livrent au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, lors d’une visite contradictoire avec le promoteur. Les réserves portées au procès-verbal conditionnent leur reprise. Le syndic doit aussi obtenir les documents techniques de l’immeuble. Le conseil syndical et les copropriétaires peuvent l’aider à préparer cette visite, éventuellement avec un expert mandaté par le syndicat.

Principe

Une livraison collective

Les parties communes appartiennent à l’ensemble des copropriétaires, selon les quotes-parts du règlement de copropriété. Leur livraison se fait au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Dans une résidence neuve, un syndic provisoire est en règle désigné par le promoteur, avant la première assemblée générale.

La livraison des parties communes peut intervenir en même temps que celle des logements, ou plus tard. Elle se fait lors d’une visite contradictoire, avec un procès-verbal et des réserves. Le syndic doit la préparer avec soin, car il représente l’intérêt de tous. Le conseil syndical, une fois élu, peut l’assister.

Les copropriétaires informent le syndic des défauts qu’ils ont constatés dans les parties communes. Une livraison bâclée laisse des défauts à la charge future de la copropriété. Les délais pour faire valoir les défauts apparents courent aussi pour les parties communes. Une action rapide et organisée s’impose.

Dans une petite résidence, la livraison des parties communes peut se faire le même jour que celle des derniers logements. Dans un programme en plusieurs tranches, chaque tranche peut faire l’objet d’une livraison distincte. La date de cette livraison se communique aux copropriétaires, qui peuvent faire remonter leurs observations à l’avance. Le syndic provisoire, désigné par le promoteur, a lui aussi intérêt à une livraison bien documentée.

Visite

Ce qui se visite

Les halls d’entrée, les circulations et les cages d’escalier : revêtements, peintures, éclairage, portes. L’ascenseur : fonctionnement, finitions de la cabine, documents de mise en service et contrat d’entretien. Les parkings souterrains : étanchéité, traces d’eau, ventilation, éclairage, marquage, portes automatiques.

Les caves et locaux techniques : ventilation, humidité, accès, éclairage. Les locaux à vélos, à poubelles et les espaces de stockage. Les toitures et terrasses accessibles : étanchéité, relevés, évacuations, garde-corps.

Les façades : enduits, menuiseries communes, joints, descentes d’eaux pluviales. Les espaces extérieurs : voiries, éclairage, espaces verts, clôtures, portails. Les équipements de sécurité : désenfumage, extincteurs, signalétique, contrôle d’accès.

Les réseaux visibles : colonnes, compteurs, regards. Chaque élément se compare à la notice et aux plans de l’opération. Les boîtes aux lettres, l’interphone et les badges d’accès se vérifient dans leur fonctionnement.

Les accès pour les personnes à mobilité réduite, rampes et ascenseur, se contrôlent selon les règles applicables aux immeubles neufs. L’éclairage extérieur et les minuteries des parties communes se testent de jour comme de nuit si possible. Les portes coupe-feu, lorsqu’elles existent, se ferment seules et ne doivent pas être bloquées. Les descentes d’eaux pluviales et les caniveaux des voiries se vérifient après une pluie si possible.

Réserves

Rédiger les réserves

Chaque réserve décrit un défaut précis, sa localisation et sa nature. Les défauts de conformité se distinguent des malfaçons et des simples finitions. Les réserves se photographient et se numérotent, avec un plan de repérage.

Le promoteur ne peut pas refuser de les inscrire, même s’il les conteste. Les éléments non achevés le jour de la visite se réservent explicitement. Les équipements non testables, comme une ventilation de parking à l’arrêt, se signalent aussi. Le procès-verbal se relit avant signature, et une copie se diffuse aux copropriétaires.

Les réserves se suivent jusqu’à leur levée, constatée par écrit. Un tableau de suivi, tenu par le syndic ou le conseil syndical, facilite ce travail. Les relances se font par écrit, avec des délais raisonnables. Les réserves non levées peuvent justifier une action du syndicat.

Une visite à plusieurs, avec le syndic, un membre du conseil syndical et un expert, permet de ne rien oublier. Les réserves trop générales, comme reprises diverses, ne permettent pas d’exiger une correction précise. Un plan de repérage des réserves, annexé au procès-verbal, facilite leur suivi par les entreprises. Le procès-verbal mentionne les personnes présentes et les documents remis le jour de la visite.

Parking souterrain neuf avec traces d'humidité

Un parking souterrain neuf avec des traces d’humidité : un défaut commun à réserver lors de la livraison des parties communes.

Documents

Les documents techniques de l’immeuble

Le dossier des ouvrages exécutés décrit l’immeuble tel qu’il a été construit, avec plans et notices. Le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage rassemble les informations utiles à la sécurité des futurs travaux. Les notices et contrats d’entretien des équipements communs se remettent au syndic.

Les attestations d’assurance, notamment dommages-ouvrage, se conservent dans les archives de la copropriété. Les procès-verbaux de réception des travaux entre le promoteur et les entreprises fixent le départ des garanties. Les rapports des contrôles réglementaires des équipements, comme l’ascenseur, complètent l’ensemble. Ces documents servent à l’entretien, aux travaux futurs et aux démarches de garantie.

Leur absence complique toute intervention ultérieure. Le syndic les demande au promoteur et en accuse réception. Le conseil syndical vérifie qu’ils ont été remis. Une copie numérique facilite leur conservation.

Les plans des réseaux enterrés et des regards facilitent les interventions futures sur la résidence. Les fiches techniques des matériaux de façade et de toiture servent à leur entretien et à leur remplacement. Les badges, clés et télécommandes des parties communes se recensent lors de leur remise au syndic. Le syndic conserve ces documents pendant toute la vie de l’immeuble et les transmet à son successeur.

Garanties

Après la livraison des parties communes

Les désordres des parties communes relèvent du syndicat, qui met en jeu les garanties. Les petits désordres de la première année se signalent au promoteur, qui fait intervenir les entreprises. Les équipements communs dissociables bénéficient de la garantie de bon fonctionnement.

Les désordres graves relèvent de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvrage. Le syndic déclare ces désordres à l’assureur, sur décision ou information du conseil syndical. L’assemblée générale peut décider d’une expertise ou d’une action en justice. Un désordre commun peut affecter des parties privatives, comme une infiltration par une terrasse.

La coordination entre le syndic et les copropriétaires concernés s’impose alors. Les délais de garantie se surveillent avec attention. Une visite complète avant la fin de la première année permet de faire le point. Les procès-verbaux d’assemblée retracent les démarches engagées.

Une infiltration dans les parkings, constatée après de fortes pluies, se signale immédiatement au syndic avec photos. Le budget prévisionnel de la copropriété tient compte des contrats d’entretien des équipements communs. Les espaces verts se vérifient à nouveau après la première saison de végétation, pour repérer les plantations à remplacer. Une première assemblée générale bien préparée permet de désigner un syndic définitif et de faire le point sur les réserves.

Expert

Un expert pour le syndicat

Le syndicat peut mandater un expert pour l’assister lors de la livraison des parties communes. L’expert prépare la visite avec les plans, la notice et les documents disponibles. Il visite l’ensemble des parties communes et teste les équipements accessibles.

Il aide à rédiger des réserves précises et vérifiables. Il signale les documents techniques à réclamer au promoteur. Il peut revenir pour constater la levée des réserves. Son compte rendu est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

Il reste indépendant du promoteur, des entreprises et du syndic provisoire. Sa mission se décide par le syndic ou par l’assemblée générale, selon les cas. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Le prix de la visite figure sur notre page tarifs. Il peut aussi intervenir à la demande d’un groupe de copropriétaires, pour préparer une demande au syndic. Il aide le conseil syndical à suivre la levée des réserves dans le temps. Il connaît les points sensibles des résidences neuves du département, notamment sur le littoral.

Cage d'escalier neuve avec garde-corps

Une cage d’escalier neuve : revêtements, garde-corps et éclairage se contrôlent comme dans un logement.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qui réceptionne les parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, lors d’une visite contradictoire avec le promoteur.

Un copropriétaire peut-il participer ?

Il informe le syndic des défauts constatés ; le conseil syndical peut assister le syndic.

Quels documents réclamer ?

Le dossier des ouvrages exécutés, le dossier d’interventions ultérieures, les notices, les contrats d’entretien et les attestations d’assurance.

Qui met en jeu les garanties des parties communes ?

Le syndic, pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat peut-il se faire assister ?

Oui, par un expert mandaté pour la livraison des parties communes.

Combien coûte la visite ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

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Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
  • Code civil, article 1642-1 (vices apparents en VEFA)
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6 (garanties de construction)
  • Code du travail, articles R4532-95 et suivants (dossier d’interventions ultérieures)


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