Livraison VEFA : réserves, délai d’un mois et consignation
Le jour de la livraison d’un logement neuf acheté en VEFA, l’acquéreur reçoit ses clés, mais il signe aussi un procès-verbal qui conditionne ses recours. Réserves précises, délai d’un mois pour compléter, consignation du solde en cas de non-conformité : ces règles se connaissent avant le jour J.
VEFA
La livraison se fait par une visite contradictoire et un procès-verbal sur lequel l’acquéreur porte ses réserves. Le code civil lui laisse ensuite un mois après la prise de possession pour signaler par écrit les défauts apparents qu’il n’aurait pas relevés. Le solde du prix, en règle 5 %, peut être consigné si la conformité est contestée. Une action en justice sur les défauts apparents doit être engagée dans l’année qui suit ce délai d’un mois.
Ce qu’est la livraison
En VEFA, la livraison est la remise du logement par le promoteur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception, qui se fait entre le promoteur et les entreprises de construction. Elle se déroule lors d’une visite contradictoire du logement, en présence d’un représentant du promoteur.
Un procès-verbal de livraison est établi et signé par les deux parties. L’acquéreur y porte ses réserves sur les défauts de conformité et les défauts apparents. Les clés lui sont remises à l’issue de cette visite, en principe après paiement ou consignation du solde. La date de livraison se compare à celle prévue par l’acte de vente.
Les annexes, caves, parkings et jardins privatifs se livrent en même temps. Les parties communes font l’objet d’une livraison distincte au syndic. La livraison marque le point de départ de plusieurs délais importants.
Elle mérite donc une préparation sérieuse. La convocation à la livraison précise la date et l’heure ; un report peut se demander si l’acquéreur n’est pas disponible. La visite se fait de jour, dans un logement nettoyé et éclairé, pour bien voir les finitions. L’acquéreur peut se faire représenter par une personne munie d’une procuration, ou se faire accompagner.
Formuler des réserves utiles
Une réserve décrit un défaut précis, sa localisation et sa nature. Une réserve vague, comme peinture à reprendre, ne permet pas de vérifier sa levée. Les défauts de conformité concernent les écarts avec les plans, la notice et les options choisies.
Les défauts apparents concernent les malfaçons visibles : fissures, rayures, éclats, équipements défaillants. Chaque pièce se visite méthodiquement, des sols aux plafonds, en manœuvrant portes et fenêtres. Les équipements se testent : chauffage, eau chaude, ventilation, volets, électricité. Les surfaces se mesurent si un doute existe sur leur conformité.
Les réserves se photographient et se numérotent. Le représentant du promoteur ne peut pas refuser d’inscrire une réserve, même s’il la conteste. Le procès-verbal se relit avant signature, et une copie se conserve.
Un expert aide à n’oublier aucun point important. Les compteurs d’eau et d’électricité se relèvent et se notent sur le procès-verbal. Les notices des équipements, les badges et les télécommandes se recensent au moment de la remise. Les balcons, terrasses et jardins privatifs se visitent avec la même attention que les pièces intérieures.
Le délai d’un mois après la prise de possession
Le code civil prévoit que le vendeur reste tenu des défauts apparents pendant un mois après la prise de possession. Pendant ce délai, l’acquéreur peut signaler par écrit les défauts apparents qu’il n’a pas relevés le jour de la livraison. Ce signalement se fait par lettre recommandée, avec la liste précise des défauts.
Les premiers jours d’occupation révèlent parfois des défauts invisibles lors de la visite. Un équipement qui ne fonctionne pas correctement, une fenêtre qui frotte ou une prise inopérante se découvrent à l’usage. Ce délai court à compter de la prise de possession, en pratique la remise des clés. Au-delà, un défaut apparent non signalé ne peut plus être reproché au vendeur à ce titre.
Les défauts cachés relèvent d’autres garanties, qui ont leurs propres délais. Une seconde visite, quelques semaines après l’emménagement, permet de compléter la liste. L’expert peut réaliser cette visite et rédiger la liste complémentaire.
Le respect du délai se prouve par l’avis de réception du courrier. Un défaut qui n’apparaît qu’à l’usage, comme une ventilation bruyante, se signale dans ce délai s’il est apparent. Le courrier rappelle la date de prise de possession, pour que le calcul du délai ne prête à aucune discussion. Un relevé des premiers jours d’usage, noté au fil de l’eau, aide à rédiger ce courrier complémentaire.

Une liste de réserves sur un procès-verbal de livraison : chaque défaut décrit, localisé et numéroté.
Le solde du prix et sa consignation
Le solde du prix, après les appels de fonds échelonnés, représente en règle 5 % du prix. Il est payable lors de la mise à disposition du logement. En cas de contestation sur la conformité du logement avec le contrat, il peut être consigné.
La consignation se fait entre les mains d’un tiers, en règle le notaire, jusqu’au règlement de la contestation. Elle protège l’acquéreur, qui conserve un moyen de pression pour obtenir les corrections. Elle protège aussi le promoteur, qui sait la somme disponible. Les simples défauts de finition ne justifient pas toujours une consignation ; il s’agit de conformité.
La consignation se formalise par écrit, le jour de la livraison. Les clés sont remises malgré la consignation, selon les modalités de l’acte. La somme se libère lorsque les non-conformités ont été corrigées.
Le notaire de la vente peut expliquer la procédure en amont. Le montant consigné peut être inférieur au solde si les parties en conviennent au regard des défauts. Une consignation sans contestation sérieuse de conformité peut être discutée par le promoteur. Le notaire restitue ensuite la somme selon l’accord des parties ou la décision du juge.
Agir dans les temps
Une action en justice relative aux défauts apparents doit être engagée dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé de ces défauts. Cette date correspond à la fin du délai d’un mois après la prise de possession. L’acquéreur dispose donc, en pratique, d’environ treize mois pour agir sur les défauts apparents réservés.
Les réserves non levées dans les délais convenus se relancent par écrit. Une mise en demeure, puis une action, peuvent être nécessaires si le promoteur ne réagit pas. Les désordres cachés, apparus après la livraison, relèvent des garanties biennale et décennale dues par le vendeur. Les petits désordres apparus dans l’année se signalent au promoteur, qui peut mettre en jeu la garantie de parfait achèvement des entreprises.
L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, peut aussi être mobilisée pour les désordres graves. Chaque délai se vérifie avec précision. Un juriste aide à choisir le bon fondement.
Les constats techniques datés sont la base de toute démarche. La levée de chaque réserve se constate par écrit, de préférence lors d’une visite. Les échanges avec le service après-vente du promoteur se conservent avec leurs dates. Une relance écrite, avec un nouveau délai, précède toute démarche plus formelle.
L’expert à la livraison
L’expert prépare la livraison avec les plans, la notice et les avenants. Il visite le logement pièce par pièce et teste les équipements. Il mesure si nécessaire les surfaces et les hauteurs.
Il aide à rédiger des réserves précises et vérifiables. Il signale les non-conformités qui peuvent justifier une consignation. Son rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Il peut revenir pendant le mois qui suit pour compléter la liste des défauts.
Il peut constater la levée des réserves avant la libération du solde. Il reste indépendant du promoteur et des entreprises. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.
Le prix de la visite de livraison figure sur notre page tarifs. Il compare les finitions aux exigences des règles de l’art et de la notice, sans excès d’exigence. Il peut se coordonner avec d’autres acquéreurs pour les défauts communs à plusieurs logements. Il intervient dans tout le département, pour des résidences en ville comme sur le littoral.

Un défaut de finition sur une porte neuve : réservé le jour J, il se vérifie à la levée.
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Questions fréquentes
Le promoteur peut-il refuser d’inscrire une réserve ?
Non, il peut la contester, mais elle doit figurer sur le procès-verbal.
Peut-on signaler un défaut après la livraison ?
Oui, un défaut apparent dans le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée.
Quand consigner le solde ?
En cas de contestation sur la conformité du logement avec le contrat.
Quel délai pour agir en justice sur les défauts apparents ?
Un an après la fin du délai d’un mois suivant la prise de possession.
Et les défauts découverts plus tard ?
Ils relèvent des garanties biennale et décennale dues par le vendeur.
Combien coûte la visite de livraison ?
Le prix figure sur notre page tarifs.
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Sources
- Code civil, article 1642-1 (vices apparents en VEFA)
- Code civil, article 1648 (délais d’action)
- Code civil, article 1646-1 (garanties dues par le vendeur d’immeuble à construire)
- Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (solde et consignation)




