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Acheter en VEFA : visites et appels de fonds

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Acheter en VEFA : visites et appels de fonds

Acheter un logement neuf sur plan, en vente en l’état futur d’achèvement, c’est payer au fil du chantier un bien que l’on ne voit pas encore. La loi encadre strictement les paiements et protège l’acquéreur par une garantie d’achèvement, mais c’est à lui de suivre son logement, de la réservation à la livraison.

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L’essentiel

En VEFA, le contrat de réservation précède l’acte authentique ; un dépôt de garantie limité peut être versé. Les appels de fonds suivent ensuite l’avancement, avec des plafonds fixés par le code : 35 % aux fondations, 70 % au hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison. Les visites organisées par le promoteur, notamment au stade des cloisons et avant la livraison, permettent de repérer les défauts à temps. Un expert peut accompagner l’acquéreur à chaque étape.

Réservation

Du contrat de réservation à l’acte

Le contrat de réservation décrit le logement, son prix prévisionnel et la date prévue de signature de l’acte. Il est suivi d’un délai de rétractation de dix jours, qui court à compter de sa notification. Un dépôt de garantie peut être versé, dans la limite de 5 % du prix si la vente doit être conclue dans l’année, de 2 % entre un et deux ans, et aucun au-delà.

Ce dépôt est placé sur un compte spécial et restitué dans les cas prévus par la loi. L’acte authentique, signé chez le notaire, comprend la notice descriptive et les plans du logement. La notice détaille les matériaux, les équipements et les prestations.

Les plans fixent les surfaces, les cotes et la position des équipements. Une garantie financière d’achèvement, fournie par un établissement extérieur, assure l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur. L’acte fixe aussi le délai de livraison et les causes de report admises.

Ces documents se lisent avec attention avant la signature. Ils seront la référence lors de la livraison. Le projet d’acte est envoyé à l’acquéreur au moins un mois avant la signature, pour lui laisser le temps de l’examiner. Le prix définitif peut différer du prix prévisionnel dans les limites fixées par le contrat de réservation.

Appels

Les appels de fonds encadrés

Le prix se paie au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon un échéancier figurant dans l’acte. Le code de la construction fixe des plafonds cumulés qui ne peuvent pas être dépassés. Au plus 35 % du prix à l’achèvement des fondations.

Au plus 70 % à la mise hors d’eau, une fois la toiture posée. Au plus 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise à disposition du logement, c’est-à-dire à la livraison. Il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité du logement avec le contrat.

Chaque appel se justifie par une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre sur l’avancement. L’acquéreur peut demander ce justificatif avant de payer. Un appel prématuré, avant l’étape correspondante, se conteste.

Le financement bancaire suit le même rythme. Les intérêts intercalaires du prêt, payés pendant le chantier, s’ajoutent au coût de l’opération. Un tableau tenu par l’acquéreur, avec chaque appel et son justificatif, facilite le suivi. Un appel de fonds se règle par virement au notaire ou au promoteur, selon les modalités de l’acte.

Visites

Les visites pendant le chantier

En VEFA, le chantier reste sous la responsabilité du promoteur jusqu’à la livraison. L’acquéreur n’y accède pas librement, pour des raisons de sécurité et d’organisation. Beaucoup de promoteurs organisent des visites, notamment au stade des cloisons et avant la livraison.

La visite cloisons permet de vérifier la distribution, les réseaux et les réservations avant les finitions. La visite de pré-livraison permet de repérer les défauts de finition avant le jour de la livraison. L’acquéreur peut se faire accompagner par un expert lors de ces visites, si le promoteur l’accepte ou si le contrat le prévoit. Les observations faites lors de ces visites se transmettent par écrit au promoteur.

Elles permettent des corrections pendant que les entreprises sont encore sur le chantier. Une visite bien préparée se fait plans et notice en main. Les écarts avec les documents contractuels se signalent sans attendre la livraison.

Ces visites réduisent le nombre de réserves le jour J. Les visites en VEFA ont lieu en règle par groupes d’acquéreurs, ce qui limite le temps disponible pour chaque logement. Les photos prises lors de ces visites, avec la date, servent de référence pour la livraison. Une visite refusée ou repoussée sans raison se signale par écrit, pour garder la trace de la demande.

Échéancier d'appels de fonds posé sur un contrat

Un échéancier d’appels de fonds : chaque paiement correspond à une étape, avec un plafond fixé par la loi.

Modifications

Travaux modificatifs et choix

Le promoteur propose parfois des options et des choix de finitions dans un délai donné. Des travaux modificatifs, comme le déplacement d’une cloison ou l’ajout d’une prise, peuvent être demandés. Ils font l’objet d’un avenant ou d’un devis signé, avec leur prix et leur incidence sur le délai.

Les modifications acceptées complètent les plans et la notice : elles seront vérifiées à la livraison. Les choix de carrelage, de faïence ou de peinture se notent avec leurs références. Un expert peut aider à vérifier la faisabilité technique d’une modification.

Les modifications refusées ou non réalisées se discutent avant la livraison. Les dates limites de choix se respectent, faute de quoi les prestations de base s’appliquent. Les échanges avec le service clients du promoteur se font par écrit.

Ils constituent la mémoire du dossier. Ils évitent les malentendus le jour de la livraison. Une modification qui touche une gaine technique ou un mur porteur est en règle refusée pour des raisons techniques. Les prestations optionnelles payées à part se vérifient à la livraison au même titre que le reste.

Livraison

Vers la livraison

La livraison se fait par un procès-verbal, établi lors d’une visite contradictoire du logement. L’acquéreur y formule ses réserves sur les défauts de conformité et les défauts apparents. Il dispose ensuite d’un mois après la prise de possession pour signaler par écrit les vices apparents non relevés.

Le solde du prix peut être consigné en cas de contestation de la conformité. Les parties communes, les caves et les parkings se livrent aussi, selon les modalités prévues. Les réserves se lèvent dans un délai convenu, et leur levée se constate.

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale s’appliquent ensuite. Une livraison bien préparée se fait avec un expert, plans et notice en main. La date de livraison se compare à celle prévue par l’acte.

Un retard non justifié par une cause légitime prévue au contrat ouvre droit à des pénalités ou à une indemnisation. La livraison n’est pas une formalité : c’est un moment juridique décisif. La visite de livraison se prépare avec une liste par pièce, pour ne rien oublier. Les clés ne se remettent qu’une fois le procès-verbal signé et le solde réglé ou consigné.

Expert

L’accompagnement par un expert

Avant la signature, l’expert peut relire la notice et les plans sous l’angle technique. Pendant le chantier, il accompagne les visites organisées par le promoteur. Il vérifie les réseaux, les réservations, les cloisons et les menuiseries avant les finitions.

Avant la livraison, il dresse une liste des défauts à corriger. Le jour de la livraison, il aide à formuler les réserves de façon précise. Après la livraison, il peut constater la levée des réserves.

Son rapport est transmis entre 48 et 96 heures après chaque visite. Il reste indépendant du promoteur et des entreprises. Il connaît les règles de construction et les garanties applicables.

Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Le prix de l’accompagnement figure sur notre page tarifs. Il peut aussi aider à lire le règlement de copropriété sous l’angle des parties communes livrées. Il intervient dans les communes de tout le département, en ville comme sur le littoral.

Grue au-dessus d'un chantier de logements

Une grue au-dessus d’un chantier de logements : en VEFA, le promoteur reste maître du chantier jusqu’à la livraison.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien verser à la réservation ?

Au plus 5 % du prix si la vente est conclue dans l’année, 2 % entre un et deux ans, rien au-delà.

Quels sont les plafonds des appels de fonds ?

35 % aux fondations, 70 % au hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison.

Peut-on visiter le chantier ?

Pas librement ; le promoteur organise des visites, notamment au stade des cloisons et avant la livraison.

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

Une garantie fournie par un établissement extérieur, qui assure l’achèvement de l’immeuble si le promoteur fait défaut.

Quel délai pour signaler un défaut après la livraison ?

Un mois après la prise de possession pour les vices apparents non relevés.

Combien coûte l’accompagnement ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

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Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (échelonnement des paiements)
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-28 (dépôt de garantie)
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 (délai de rétractation)
  • Code civil, article 1642-1 (vices apparents en VEFA)


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