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novembre 2026

"Terrain
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Étude de sol et loi ELAN : ce qui s’applique à votre terrain

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Étude de sol et loi ELAN : ce qui s’applique à votre terrain

Avant de construire, que vaut le sol de votre terrain ? Depuis la loi ELAN, une étude de sol est obligatoire dans certaines zones exposées au retrait-gonflement des argiles. Ailleurs, elle reste facultative, mais elle éclaire le choix des fondations. Dans les Côtes-d’Armor, entre granite, arènes, remblais et pentes, ses enseignements dépassent la seule question des argiles.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur d’un terrain constructible doit fournir une étude géotechnique préalable, annexée à la vente. Le constructeur doit ensuite suivre une étude de conception ou appliquer des dispositions constructives forfaitaires. Les missions d’étude sont définies par la norme NF P94-500. En zone d’exposition faible, ces obligations ne s’appliquent pas, mais une étude reste utile sur un terrain en pente, hétérogène ou remblayé.

Loi ELAN

Ce que la loi impose

La loi ELAN a introduit dans le code de la construction et de l’habitation des obligations liées aux sols argileux. Elles s’appliquent dans les zones classées en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit y fournir une étude géotechnique préalable.

Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Elle reste valable pendant trente ans, en l’absence de remaniement du sol. Avant de signer un contrat de construction, le maître de l’ouvrage transmet cette étude au constructeur.

Le constructeur doit alors soit suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception, soit appliquer des dispositions constructives forfaitaires. Ces dispositions forfaitaires sont fixées par l’arrêté du 22 juillet 2020. Le contrat de construction mentionne la solution retenue.

Ces obligations visent les maisons individuelles et les petits bâtiments d’habitation. Elles ne s’appliquent pas en zone d’exposition faible. L’obligation de l’étude préalable pèse sur le vendeur du terrain, qui en supporte le coût. L’étude de conception, lorsqu’elle est choisie, se fonde sur le projet précis de maison et son implantation.

Carte

Savoir si votre terrain est concerné

La carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles se consulte sur Géorisques, à l’adresse exacte. Pour les vingt communes de notre série de visites de construction, l’exposition au centre de la commune est faible ou non renseignée, sauf à Quessoy, en exposition moyenne. Une valeur au centre de la commune ne vaut pas pour toutes ses parcelles : la carte se lit à la parcelle.

Le notaire et le vendeur précisent si le terrain se trouve en zone moyenne ou forte. L’étude préalable, si elle est obligatoire, figure dans le dossier de vente du terrain. Son absence, en zone concernée, est une anomalie à signaler avant de signer.

Un terrain en zone faible n’exige pas d’étude, mais le constructeur reste responsable de l’adaptation des fondations au sol. Les informations du lotisseur, pour un terrain en lotissement, peuvent inclure une étude globale. Une étude globale de lotissement ne remplace pas toujours une étude à la parcelle.

Les plans de prévention des risques, s’ils existent, peuvent ajouter leurs propres exigences. La mairie renseigne sur les documents applicables. Un terrain issu d’une division récente peut ne pas encore disposer de son étude : la question se pose avant la promesse. L’état des risques remis lors de la vente du terrain mentionne aussi ce zonage.

Missions

Les missions d’étude de sol

La norme NF P94-500 définit les missions d’ingénierie géotechnique. L’étude préalable, de type G1, identifie les risques géotechniques du site et donne les principes généraux de construction. L’étude de conception, de type G2, précise le type de fondations, leur profondeur et les dispositions à prendre pour un projet donné.

Les missions d’exécution et de supervision accompagnent ensuite le chantier, pour les projets qui le justifient. Le diagnostic géotechnique, de type G5, intervient sur un ouvrage existant, par exemple en cas de désordres. Chaque mission comprend des investigations : sondages, essais en place, prélèvements, analyses. Le rapport présente les résultats, les hypothèses et les recommandations.

Ses conclusions dépendent de l’implantation du projet : un déplacement de la maison peut demander un complément. L’étude se commande auprès d’un bureau d’études géotechniques. Son coût reste modeste au regard de l’enjeu des fondations.

Elle se conserve avec les documents de la maison. Les sondages se répartissent sur l’emprise de la future maison, et parfois au-delà pour les annexes. Les recommandations portent aussi sur les terrassements, les murs enterrés et la gestion des eaux. Une étude réalisée en saison sèche ou humide peut décrire la nappe différemment : le rapport précise les conditions des sondages.

Sondage géotechnique sur une parcelle

Un sondage géotechnique sur une parcelle : les investigations fondent les recommandations de l’étude.

Département

Au-delà des argiles dans les Côtes-d’Armor

Le sous-sol costarmoricain présente des granites, des schistes, des arènes issues de l’altération du granite et des dépôts de vallée. Un rocher affleurant à faible profondeur peut compliquer les terrassements et les réseaux. Une arène épaisse et hétérogène peut contenir des passées plus argileuses ou plus meubles.

Un terrain en pente peut présenter des remblais anciens ou des zones de ruissellement. Un fond de vallée peut connaître une nappe proche de la surface et des sols compressibles. Sur le littoral, les secteurs de falaise et les côtes rocheuses connaissent des chutes de blocs et des glissements recensés. Certaines communes comptent des cavités, naturelles ou liées à d’anciens ouvrages.

Ces situations justifient une étude de sol, même en zone d’argiles faible. L’étude oriente le choix entre semelles filantes, semelles isolées, radier ou fondations plus profondes. Elle précise aussi les besoins de drainage et de gestion des eaux.

Elle sécurise le budget en évitant les surprises en fond de fouille. Une ancienne carrière, un puits comblé ou une mare remblayée se découvrent parfois grâce à l’étude ou aux archives. Les témoignages des voisins et des anciens propriétaires complètent utilement les investigations. Les arbres existants, à conserver ou à abattre, entrent aussi dans l’analyse du sol argileux.

Chantier

De l’étude au chantier

Les recommandations de l’étude se traduisent dans les plans de fondations du constructeur. Lors de la visite fondations, l’expert compare le chantier à ces recommandations. Il vérifie la profondeur des fouilles, la nature du sol visible en fond de fouille et les dimensions des semelles.

Une anomalie découverte en fouille, comme une poche de remblai, se signale au constructeur et, si nécessaire, au géotechnicien. Les dispositions forfaitaires, lorsqu’elles sont retenues, se vérifient elles aussi sur le chantier. La gestion des eaux pluviales, prévue par l’étude ou par les dispositions, se contrôle à la pré-réception.

Les écarts entre l’étude et le chantier se documentent avec photos. Ils peuvent justifier un avenant ou une adaptation des fondations. Les documents de l’étude se conservent pour la vie de la maison.

Ils serviront en cas de désordre ou de revente. Ils intéressent aussi l’assureur dommages-ouvrage. Un remblai découvert en fond de fouille impose de descendre jusqu’au sol en place, ce qui modifie les quantités de béton. Une modification de l’implantation de la maison, après l’étude, se signale au bureau d’études.

Expert

Le rôle de l’expert en bâtiment

L’expert en bâtiment ne réalise pas l’étude géotechnique, qui relève d’un bureau spécialisé. Il aide le maître de l’ouvrage à vérifier la présence et la cohérence des études exigées. Il relit les recommandations au regard du projet de construction.

Il contrôle leur application lors de la visite fondations. Il signale les situations où une étude complémentaire paraît utile. Ses rapports sont transmis entre 48 et 96 heures après chaque visite.

Il reste indépendant du constructeur et du bureau d’études. Check my House propose six visites de chantier pour une construction de maison individuelle. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Plus de 65 experts certifiés interviennent dans le réseau. Le prix des visites figure sur notre page tarifs. Il peut aussi intervenir avant l’achat d’un terrain, pour éclairer les questions à poser au vendeur. Il intervient sur tout le département, en ville comme à la campagne.

Rapport d'étude de sol avec coupe de terrain

Un rapport d’étude de sol avec sa coupe de terrain : il se lit avant de choisir les fondations.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

L’étude de sol est-elle obligatoire ?

En zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, pour la vente du terrain et pour la construction ; ailleurs, elle est facultative.

Qui paie l’étude préalable ?

Le vendeur du terrain, dans les zones concernées.

Combien de temps l’étude préalable est-elle valable ?

Trente ans, en l’absence de remaniement du sol.

Que sont les dispositions forfaitaires ?

Des règles de construction fixées par l’arrêté du 22 juillet 2020, alternatives à une étude de conception.

Une étude est-elle utile en zone faible ?

Oui sur un terrain en pente, hétérogène, remblayé ou en fond de vallée.

Combien coûtent les visites de chantier ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L132-4 à L132-9 (loi ELAN)
  • Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction
  • NF P94-500 : missions d’ingénierie géotechnique
  • Géorisques : exposition au retrait-gonflement des argiles


"Maison
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Contrat de construction de maison individuelle : vos protections

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Contrat de construction de maison individuelle : vos protections

Faire construire sa maison avec un constructeur qui fournit le plan, c’est signer un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat, très encadré par la loi, protège le maître de l’ouvrage à chaque étape : contenu obligatoire, conditions suspensives, paiements plafonnés, garantie de livraison, pénalités de retard. Encore faut-il connaître ces protections pour les faire jouer.

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L’essentiel

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit contenir des mentions obligatoires, dont le prix, les travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage et le délai d’exécution. Il est conclu sous conditions suspensives, comme l’obtention du permis et du prêt. Les paiements suivent un échéancier plafonné par la loi, et une garantie de livraison protège contre la défaillance du constructeur. Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de dix jours.

Contrat

Un contrat aux mentions obligatoires

Le code de la construction et de l’habitation impose un contenu précis au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Il désigne le terrain, décrit la construction et ses plans, et justifie sa conformité aux règles d’urbanisme et de construction. Il fixe le prix convenu, ses modalités de révision éventuelle et l’échéancier des paiements.

Il comporte une notice descriptive détaillant les matériaux, les équipements et les prestations. Les travaux que le maître de l’ouvrage se réserve, comme les peintures ou les abords, y sont décrits et chiffrés. Le maître de l’ouvrage accepte ces travaux réservés et leur coût par une mention écrite de sa main. Le contrat indique le délai d’exécution et les pénalités en cas de retard.

Il mentionne la référence de l’assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison. Il rappelle la possibilité de se faire assister par un professionnel lors de la réception. Un contrat incomplet peut être contesté.

Sa lecture attentive, avant signature, est la première protection. Un contrat de maîtrise d’œuvre ou un simple marché de travaux n’offrent pas les mêmes protections que ce contrat. Un constructeur qui fournit le plan sans signer ce type de contrat contourne la loi, ce qui peut entraîner des sanctions. Les plans annexés au contrat portent les cotes et les surfaces, qui servent de référence jusqu’à la réception.

Rétractation

Rétractation et conditions suspensives

Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de rétractation de dix jours après la notification du contrat signé. Il peut se rétracter sans motif pendant ce délai, par lettre recommandée. Le contrat est conclu sous des conditions suspensives fixées par la loi.

L’acquisition du terrain, si elle n’est pas faite, en fait partie. L’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives en fait partie. L’obtention des prêts destinés à financer la construction en fait partie.

L’obtention de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison en fait aussi partie. Le contrat fixe la date limite de réalisation de ces conditions. Si une condition n’est pas réalisée dans le délai, le contrat est réputé non conclu et les sommes versées sont restituées.

Le chantier ne peut pas commencer avant leur réalisation. Ces règles protègent contre un engagement sans financement ni autorisation. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification. Le prix du terrain et le coût des raccordements, s’ils ne sont pas compris, se budgètent à part.

Paiements

Des paiements encadrés

Avant l’ouverture du chantier, les sommes versées sont limitées et protégées. Avec une garantie de remboursement, le constructeur peut demander 5 % du prix à la signature et 5 % à la délivrance du permis. Sans cette garantie, seul un dépôt de garantie limité à 3 % du prix peut être versé sur un compte spécial.

Pendant le chantier, les appels de fonds suivent l’avancement, avec des plafonds cumulés fixés par le code. Ces plafonds sont de 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement. Le solde se règle à la réception, ou à la levée des réserves selon les cas.

Un appel de fonds prématuré, avant l’étape correspondante, se conteste. Le maître de l’ouvrage peut vérifier l’avancement réel avant chaque paiement. Un expert peut constater l’achèvement d’une étape lors de ses visites.

Les justificatifs de chaque paiement se conservent. Le financement bancaire se débloque au même rythme. Le maître de l’ouvrage n’a pas à payer les travaux réservés au constructeur, puisqu’il les fait réaliser lui-même. Chaque appel de fonds mentionne l’étape atteinte ; le maître de l’ouvrage peut demander à la constater avant de payer.

Contrat de construction ouvert sur la table d'un salon

Un contrat de construction ouvert : mentions obligatoires, notice et travaux réservés se lisent avant de signer.

Garanties

Garantie de livraison et pénalités

La garantie de livraison, fournie par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, protège contre la défaillance du constructeur. Elle garantit l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus. Elle prend en charge les dépassements de prix nécessaires à l’achèvement et les pénalités de retard au-delà de trente jours.

Elle peut comporter une franchise, dans la limite de 5 % du prix. Elle prend fin à la réception sans réserve, ou à la levée des réserves. Le contrat prévoit des pénalités de retard d’au moins un trois-millième du prix par jour.

Ces pénalités s’appliquent sans avoir à prouver un préjudice. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite pour le maître de l’ouvrage, préfinance la réparation des désordres graves. Les garanties légales de construction s’appliquent après la réception.

L’attestation de garantie de livraison se conserve avec le contrat. Ces protections font du contrat de construction de maison individuelle l’un des plus protecteurs du droit français. Le garant désigne, en cas de défaillance, l’entreprise qui terminera les travaux. La garantie de livraison couvre aussi les conséquences d’un paiement anticipé imputable au constructeur.

Chantier

Suivre son chantier

Le maître de l’ouvrage peut visiter le chantier, dans le respect des règles de sécurité. Il a intérêt à vérifier chaque étape clé : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception, réception. Les visites se font plans et notice en main.

Les écarts avec le contrat se signalent par écrit au constructeur, avec photos. Les modifications demandées en cours de chantier font l’objet d’avenants signés. Les travaux réservés se coordonnent avec le calendrier du constructeur. Les appels de fonds se rapprochent de l’avancement constaté.

Les retards se notent avec leurs causes, pour le calcul éventuel des pénalités. Un carnet de chantier personnel facilite ce suivi. Un expert indépendant apporte un regard technique à chaque étape.

Il permet de corriger les défauts tant qu’ils restent accessibles. Les échanges avec le conducteur de travaux se confirment par écrit, même après une discussion sur place. Les photos prises à chaque visite, datées, constituent la mémoire du chantier. Un retard important ou un arrêt du chantier se signale rapidement au constructeur et, si nécessaire, au garant.

Expert

Six visites pour sécuriser la construction

Check my House propose six visites de chantier pour une construction de maison individuelle. Elles couvrent les fondations, le gros œuvre, les cloisons, la chape, la pré-réception et la réception. Check my House est recommandé par l’AAMOI pour le contrat de construction de maison individuelle. Chaque visite donne lieu à un rapport transmis entre 48 et 96 heures, avec photos et points à corriger.

L’expert reste indépendant du constructeur et des entreprises. Il vérifie la conformité aux plans, à la notice et aux règles de l’art. Il aide à formuler les observations et, à la réception, les réserves. Sa présence à la réception modifie les règles de paiement du solde, au bénéfice du maître de l’ouvrage.

Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Plus de 65 experts certifiés interviennent dans le réseau. Le prix des visites figure sur notre page tarifs. Les visites se programment avec le maître de l’ouvrage, au rythme réel du chantier.

Attestation de garantie de livraison posée sur un dossier

L’attestation de garantie de livraison : la protection contre la défaillance du constructeur.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quel délai pour se rétracter ?

Dix jours après la notification du contrat signé.

Quelles sont les conditions suspensives ?

Notamment l’acquisition du terrain, le permis, les prêts, l’assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison.

Combien payer avant le chantier ?

Avec garantie de remboursement, 5 % à la signature et 5 % au permis ; sinon un dépôt de 3 % au plus.

Que couvre la garantie de livraison ?

L’achèvement au prix et dans les délais convenus, avec les pénalités de retard au-delà de trente jours.

Quelles pénalités de retard ?

Au moins un trois-millième du prix par jour de retard.

Combien coûtent les visites de chantier ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L231-1 à L231-6 (contrat de construction de maison individuelle)
  • Code de la construction et de l’habitation, articles R231-7, R231-8 et R231-14 (paiements, dépôt, pénalités)
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 (délai de rétractation)
  • Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages-ouvrage)


"Hall
VEFA

Parties communes en VEFA : livraison et réserves

VEFA

Parties communes en VEFA : livraison et réserves

Dans une résidence neuve, chacun reçoit son appartement lors d’une livraison individuelle. Mais halls, escaliers, ascenseur, parkings, toitures, façades et espaces verts se livrent aussi, au syndicat des copropriétaires. Cette livraison collective est parfois moins préparée, alors que ses défauts concernent tous les copropriétaires.

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L’essentiel

Les parties communes d’une résidence en VEFA se livrent au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, lors d’une visite contradictoire avec le promoteur. Les réserves portées au procès-verbal conditionnent leur reprise. Le syndic doit aussi obtenir les documents techniques de l’immeuble. Le conseil syndical et les copropriétaires peuvent l’aider à préparer cette visite, éventuellement avec un expert mandaté par le syndicat.

Principe

Une livraison collective

Les parties communes appartiennent à l’ensemble des copropriétaires, selon les quotes-parts du règlement de copropriété. Leur livraison se fait au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Dans une résidence neuve, un syndic provisoire est en règle désigné par le promoteur, avant la première assemblée générale.

La livraison des parties communes peut intervenir en même temps que celle des logements, ou plus tard. Elle se fait lors d’une visite contradictoire, avec un procès-verbal et des réserves. Le syndic doit la préparer avec soin, car il représente l’intérêt de tous. Le conseil syndical, une fois élu, peut l’assister.

Les copropriétaires informent le syndic des défauts qu’ils ont constatés dans les parties communes. Une livraison bâclée laisse des défauts à la charge future de la copropriété. Les délais pour faire valoir les défauts apparents courent aussi pour les parties communes. Une action rapide et organisée s’impose.

Dans une petite résidence, la livraison des parties communes peut se faire le même jour que celle des derniers logements. Dans un programme en plusieurs tranches, chaque tranche peut faire l’objet d’une livraison distincte. La date de cette livraison se communique aux copropriétaires, qui peuvent faire remonter leurs observations à l’avance. Le syndic provisoire, désigné par le promoteur, a lui aussi intérêt à une livraison bien documentée.

Visite

Ce qui se visite

Les halls d’entrée, les circulations et les cages d’escalier : revêtements, peintures, éclairage, portes. L’ascenseur : fonctionnement, finitions de la cabine, documents de mise en service et contrat d’entretien. Les parkings souterrains : étanchéité, traces d’eau, ventilation, éclairage, marquage, portes automatiques.

Les caves et locaux techniques : ventilation, humidité, accès, éclairage. Les locaux à vélos, à poubelles et les espaces de stockage. Les toitures et terrasses accessibles : étanchéité, relevés, évacuations, garde-corps.

Les façades : enduits, menuiseries communes, joints, descentes d’eaux pluviales. Les espaces extérieurs : voiries, éclairage, espaces verts, clôtures, portails. Les équipements de sécurité : désenfumage, extincteurs, signalétique, contrôle d’accès.

Les réseaux visibles : colonnes, compteurs, regards. Chaque élément se compare à la notice et aux plans de l’opération. Les boîtes aux lettres, l’interphone et les badges d’accès se vérifient dans leur fonctionnement.

Les accès pour les personnes à mobilité réduite, rampes et ascenseur, se contrôlent selon les règles applicables aux immeubles neufs. L’éclairage extérieur et les minuteries des parties communes se testent de jour comme de nuit si possible. Les portes coupe-feu, lorsqu’elles existent, se ferment seules et ne doivent pas être bloquées. Les descentes d’eaux pluviales et les caniveaux des voiries se vérifient après une pluie si possible.

Réserves

Rédiger les réserves

Chaque réserve décrit un défaut précis, sa localisation et sa nature. Les défauts de conformité se distinguent des malfaçons et des simples finitions. Les réserves se photographient et se numérotent, avec un plan de repérage.

Le promoteur ne peut pas refuser de les inscrire, même s’il les conteste. Les éléments non achevés le jour de la visite se réservent explicitement. Les équipements non testables, comme une ventilation de parking à l’arrêt, se signalent aussi. Le procès-verbal se relit avant signature, et une copie se diffuse aux copropriétaires.

Les réserves se suivent jusqu’à leur levée, constatée par écrit. Un tableau de suivi, tenu par le syndic ou le conseil syndical, facilite ce travail. Les relances se font par écrit, avec des délais raisonnables. Les réserves non levées peuvent justifier une action du syndicat.

Une visite à plusieurs, avec le syndic, un membre du conseil syndical et un expert, permet de ne rien oublier. Les réserves trop générales, comme reprises diverses, ne permettent pas d’exiger une correction précise. Un plan de repérage des réserves, annexé au procès-verbal, facilite leur suivi par les entreprises. Le procès-verbal mentionne les personnes présentes et les documents remis le jour de la visite.

Parking souterrain neuf avec traces d'humidité

Un parking souterrain neuf avec des traces d’humidité : un défaut commun à réserver lors de la livraison des parties communes.

Documents

Les documents techniques de l’immeuble

Le dossier des ouvrages exécutés décrit l’immeuble tel qu’il a été construit, avec plans et notices. Le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage rassemble les informations utiles à la sécurité des futurs travaux. Les notices et contrats d’entretien des équipements communs se remettent au syndic.

Les attestations d’assurance, notamment dommages-ouvrage, se conservent dans les archives de la copropriété. Les procès-verbaux de réception des travaux entre le promoteur et les entreprises fixent le départ des garanties. Les rapports des contrôles réglementaires des équipements, comme l’ascenseur, complètent l’ensemble. Ces documents servent à l’entretien, aux travaux futurs et aux démarches de garantie.

Leur absence complique toute intervention ultérieure. Le syndic les demande au promoteur et en accuse réception. Le conseil syndical vérifie qu’ils ont été remis. Une copie numérique facilite leur conservation.

Les plans des réseaux enterrés et des regards facilitent les interventions futures sur la résidence. Les fiches techniques des matériaux de façade et de toiture servent à leur entretien et à leur remplacement. Les badges, clés et télécommandes des parties communes se recensent lors de leur remise au syndic. Le syndic conserve ces documents pendant toute la vie de l’immeuble et les transmet à son successeur.

Garanties

Après la livraison des parties communes

Les désordres des parties communes relèvent du syndicat, qui met en jeu les garanties. Les petits désordres de la première année se signalent au promoteur, qui fait intervenir les entreprises. Les équipements communs dissociables bénéficient de la garantie de bon fonctionnement.

Les désordres graves relèvent de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvrage. Le syndic déclare ces désordres à l’assureur, sur décision ou information du conseil syndical. L’assemblée générale peut décider d’une expertise ou d’une action en justice. Un désordre commun peut affecter des parties privatives, comme une infiltration par une terrasse.

La coordination entre le syndic et les copropriétaires concernés s’impose alors. Les délais de garantie se surveillent avec attention. Une visite complète avant la fin de la première année permet de faire le point. Les procès-verbaux d’assemblée retracent les démarches engagées.

Une infiltration dans les parkings, constatée après de fortes pluies, se signale immédiatement au syndic avec photos. Le budget prévisionnel de la copropriété tient compte des contrats d’entretien des équipements communs. Les espaces verts se vérifient à nouveau après la première saison de végétation, pour repérer les plantations à remplacer. Une première assemblée générale bien préparée permet de désigner un syndic définitif et de faire le point sur les réserves.

Expert

Un expert pour le syndicat

Le syndicat peut mandater un expert pour l’assister lors de la livraison des parties communes. L’expert prépare la visite avec les plans, la notice et les documents disponibles. Il visite l’ensemble des parties communes et teste les équipements accessibles.

Il aide à rédiger des réserves précises et vérifiables. Il signale les documents techniques à réclamer au promoteur. Il peut revenir pour constater la levée des réserves. Son compte rendu est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

Il reste indépendant du promoteur, des entreprises et du syndic provisoire. Sa mission se décide par le syndic ou par l’assemblée générale, selon les cas. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Le prix de la visite figure sur notre page tarifs. Il peut aussi intervenir à la demande d’un groupe de copropriétaires, pour préparer une demande au syndic. Il aide le conseil syndical à suivre la levée des réserves dans le temps. Il connaît les points sensibles des résidences neuves du département, notamment sur le littoral.

Cage d'escalier neuve avec garde-corps

Une cage d’escalier neuve : revêtements, garde-corps et éclairage se contrôlent comme dans un logement.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qui réceptionne les parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, lors d’une visite contradictoire avec le promoteur.

Un copropriétaire peut-il participer ?

Il informe le syndic des défauts constatés ; le conseil syndical peut assister le syndic.

Quels documents réclamer ?

Le dossier des ouvrages exécutés, le dossier d’interventions ultérieures, les notices, les contrats d’entretien et les attestations d’assurance.

Qui met en jeu les garanties des parties communes ?

Le syndic, pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat peut-il se faire assister ?

Oui, par un expert mandaté pour la livraison des parties communes.

Combien coûte la visite ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

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Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
  • Code civil, article 1642-1 (vices apparents en VEFA)
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6 (garanties de construction)
  • Code du travail, articles R4532-95 et suivants (dossier d’interventions ultérieures)


"Résidence
VEFA

Logement neuf sur le littoral : ce que l’acquéreur vérifie

VEFA

Logement neuf sur le littoral : ce que l’acquéreur vérifie

Une résidence neuve avec vue sur la mer attire acquéreurs et investisseurs. Construire en bord de mer impose pourtant des exigences particulières : matériaux résistant au sel, menuiseries adaptées au vent, bétons protégés, prise en compte des risques côtiers. Avant de signer et pendant le chantier, l’acquéreur peut vérifier que ces exigences sont bien prises en compte.

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L’essentiel

Sur le littoral, la notice descriptive et les plans doivent refléter un environnement plus agressif : aluminium thermolaqué adapté au bord de mer, quincailleries et fixations résistant à la corrosion, menuiseries classées pour l’exposition au vent, bétons conçus pour l’air salin, étanchéité soignée des balcons. Les risques de submersion ou de recul du trait de côte se lisent dans l’état des risques et les documents d’urbanisme. Les visites de chantier permettent de contrôler ce qui est réellement posé.

Contexte

Un milieu exigeant pour les matériaux

Les embruns déposent du sel sur les façades, les menuiseries, les garde-corps et les toitures. Le sel accélère la corrosion des métaux et peut atteindre les armatures du béton. Le vent pousse la pluie contre les façades et sollicite les menuiseries et les fixations.

L’humidité de l’air marin entretient les salissures et les moisissures sur les façades mal ventilées. Les règles de construction tiennent compte de l’exposition au vent et à l’air salin. Un bâtiment conçu pour l’intérieur des terres vieillit plus vite en bord de mer. Le choix des matériaux se fait dès la conception et se traduit dans la notice descriptive.

Un écart entre la notice et les matériaux posés peut constituer une non-conformité. Les économies sur les matériaux se paient en entretien quelques années plus tard. L’acquéreur a intérêt à poser les bonnes questions avant de signer.

Un expert peut relire la notice sous cet angle. Les bâtiments en première ligne, face au large, subissent des conditions plus sévères que ceux situés en retrait derrière d’autres constructions. L’orientation des façades par rapport aux vents dominants compte autant que la distance à la mer. Les éclaboussures de vagues par tempête peuvent atteindre les rez-de-chaussée les plus proches du rivage.

Notice

Ce que la notice doit préciser

Le type de menuiseries, leur matériau et leur traitement, notamment pour l’aluminium thermolaqué. Les labels de qualité du thermolaquage adapté au bord de mer, lorsqu’ils sont prévus. Le classement des menuiseries pour la perméabilité à l’air, l’étanchéité à l’eau et la résistance au vent.

Le matériau des garde-corps et de leurs fixations. Les quincailleries et la visserie, en acier inoxydable de nuance adaptée au milieu marin. Le type d’enduit ou de revêtement de façade. L’étanchéité des balcons et terrasses, avec leurs évacuations.

Les équipements extérieurs, comme les unités de pompes à chaleur, et leur protection. Une notice vague sur ces points mérite des précisions écrites avant la signature. Les réponses du promoteur se joignent au dossier. Elles serviront de référence lors des visites et de la livraison.

Les bavettes, appuis et couvertines métalliques se choisissent aussi pour résister au sel. Les portes de garage et les portails de la résidence relèvent des mêmes exigences. Les menuiseries en bois, si elles sont prévues, reçoivent une finition adaptée et un entretien plus courant. Le type de couverture et ses fixations, en toiture, se précisent aussi pour résister au vent marin.

Risques

Les risques côtiers du terrain

L’état des risques renseigne sur les plans de prévention applicables et les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Sur le littoral costarmoricain, plusieurs communes ont connu des arrêtés pour l’action des vagues, comme Plérin ou Perros-Guirec. Un atlas des zones inondables couvre la submersion marine sur certains secteurs.

Lorsqu’une commune dispose d’une cartographie de l’exposition au recul du trait de côte, l’acquéreur en est informé. Le permis de construire tient compte de ces risques, notamment par la cote des planchers. Un parking souterrain près de la mer doit être conçu pour résister à l’eau du sol, en particulier lors des grandes marées. Les règles d’urbanisme du littoral encadrent l’implantation des constructions nouvelles.

Ces éléments se vérifient avant la signature de l’acte. Le notaire et la mairie peuvent apporter des précisions. L’expert relie ces informations à la conception de l’immeuble.

Il signale les points à surveiller pendant le chantier. Une résidence implantée près d’une falaise ou d’un talus côtier appelle des questions sur l’étude géotechnique du site. Les ouvrages de protection existants, digues ou enrochements, et leur gestionnaire, se renseignent auprès de la mairie. La hauteur des accès au parking souterrain, par rapport aux niveaux d’eau connus, se renseigne auprès du promoteur.

Garde-corps de balcon en aluminium thermolaqué

Un garde-corps de balcon en aluminium thermolaqué : son traitement doit convenir au bord de mer.

Chantier

Ce que les visites permettent de contrôler

Lors de la visite cloisons, les menuiseries posées se comparent à la notice : matériau, marquages, calfeutrement. Les marquages des menuiseries, apposés par le fabricant, indiquent leur classement. Les fixations des garde-corps et leur matériau se repèrent avant les finitions.

L’étanchéité des balcons et loggias se contrôle, avec ses relevés et ses évacuations. Les traversées de façade par les réseaux se calfeutrent soigneusement. Les coffres de volets roulants exposés au vent se vérifient pour leur étanchéité. Lors de la pré-livraison, les finitions extérieures accessibles se contrôlent.

Les premières traces de corrosion, même légères, sur des éléments neufs, signalent un matériau inadapté. Les écarts constatés se signalent par écrit au promoteur. Ils se retrouvent dans les réserves de la livraison s’ils ne sont pas corrigés. Les photos datées documentent ces constats.

Les grilles de ventilation des parkings et des locaux techniques se contrôlent pour leur matériau et leur position. Les unités extérieures de pompes à chaleur, sur les balcons ou en toiture, reçoivent une protection adaptée à l’air salin. Les relevés d’étanchéité en pied de façade, sur les terrasses accessibles, se vérifient avant la pose des revêtements. Les seuils des portes-fenêtres donnant sur les balcons se contrôlent pour leur garde d’eau.

Après

Entretien et garanties

Un logement en bord de mer demande un entretien régulier, même neuf. Le rinçage des métaux et des vitrages à l’eau douce limite les dépôts de sel. Les joints et les drainages des menuiseries se contrôlent chaque année.

Les évacuations des balcons se nettoient pour éviter les débordements. Une corrosion anormale dans les premières années peut relever des garanties de construction. Les désordres affectant les équipements dissociables relèvent de la garantie de bon fonctionnement. Les infiltrations qui rendent une pièce impropre à son usage peuvent relever de la garantie décennale.

Les parties communes relèvent du syndic, qui met en jeu les garanties correspondantes. Le carnet d’entretien de l’immeuble consigne les interventions. Un suivi rigoureux préserve la valeur du bien. L’expert peut faire le point avant la fin de la première année.

Un contrat d’entretien des menuiseries et des volets peut se souscrire pour un logement occupé par intermittence. Les infiltrations par les menuiseries, sous pluie battante, se signalent avec la date et la direction du vent. Les premières tempêtes après la livraison révèlent parfois des défauts d’étanchéité à signaler rapidement. Les factures d’entretien se conservent : elles montrent que le propriétaire a fait sa part.

Expert

L’accompagnement d’un acquéreur sur le littoral

L’expert relit la notice et les plans sous l’angle du milieu marin. Il accompagne les visites de chantier organisées par le promoteur. Il contrôle les matériaux posés, les marquages et les points sensibles de l’enveloppe.

Il aide à rédiger les observations et les réserves. Il peut intervenir pour un investisseur qui réside loin du littoral. Ses comptes rendus sont transmis entre 48 et 96 heures après chaque visite. Il reste indépendant du promoteur et des entreprises.

Il connaît les contraintes du bord de mer dans le département. Il intervient sur toutes les communes littorales des Côtes-d’Armor. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Le prix de l’accompagnement figure sur notre page tarifs. Il compare aussi les matériaux posés à ceux d’autres résidences récentes du même secteur. Il signale les points qui demanderont un entretien particulier dans les premières années. Il aide à formuler les questions techniques à poser au promoteur avant la signature de l’acte.

Menuiserie neuve avec marquage de performance

Une menuiserie neuve avec son marquage : le classement au vent et à l’eau se vérifie sur place.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quels matériaux en bord de mer ?

Aluminium thermolaqué adapté, quincailleries en inox de nuance adaptée, bétons conçus pour l’air salin.

Comment vérifier les menuiseries ?

Par leurs marquages, comparés à la notice, lors de la visite cloisons et de la livraison.

Les risques côtiers figurent-ils dans les documents ?

Oui, dans l’état des risques et les documents d’urbanisme.

Un logement neuf en bord de mer demande-t-il de l’entretien ?

Oui, rinçage des métaux, contrôle des joints et nettoyage des évacuations.

Une corrosion précoce est-elle couverte ?

Elle peut relever des garanties de construction selon sa nature.

Combien coûte l’accompagnement ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • NF EN 206/CN : béton, classes d’exposition aux chlorures d’origine marine
  • NF DTU 36.5 : mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures
  • Code de l’environnement, article L125-5 (état des risques)
  • Code de l’urbanisme, articles L121-1 et suivants (loi littoral)


"Appartement
VEFA

Après la livraison VEFA : quelles garanties

VEFA

Après la livraison VEFA : quelles garanties

Le logement neuf est livré, l’acquéreur s’installe, puis une fissure apparaît, un volet roulant tombe en panne ou une infiltration se déclare. Les garanties existent, mais elles ne se mobilisent pas toutes de la même façon : vices apparents, bon fonctionnement, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage.

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L’essentiel

Le vendeur d’un logement en VEFA reste tenu, après la livraison, des défauts apparents signalés dans les délais, puis des garanties biennale et décennale à compter de la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement lie d’abord les entreprises au promoteur ; l’acquéreur s’adresse donc au promoteur, qui la met en jeu. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, préfinance la réparation des désordres graves. Chaque désordre appelle la bonne garantie, au bon moment.

Calendrier

Les garanties dans le temps

La livraison au propriétaire et la réception des travaux par le promoteur sont deux actes distincts, en règle proches dans le temps. Les garanties de construction courent à compter de la réception, et non de la livraison. Les défauts apparents à la livraison se réservent ou se signalent dans le mois qui suit la prise de possession.

Pendant l’année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement oblige les entreprises à reprendre les désordres signalés. Pendant deux ans au moins, la garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti. Pendant dix ans, la garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le vendeur en VEFA est tenu des garanties biennale et décennale envers l’acquéreur, selon le code civil.

Les dates de réception et de livraison se demandent et se conservent. Le calendrier des garanties se tient à jour dans le dossier du logement. Un désordre se signale dès sa découverte, sans attendre la fin d’un délai.

La garantie applicable dépend de sa nature et de sa date d’apparition. Le procès-verbal de réception entre le promoteur et les entreprises peut se demander au promoteur ou au syndic. Un tableau des échéances, avec les dates d’un, deux et dix ans, aide à ne rien laisser passer. Les garanties se transmettent aux acquéreurs successifs en cas de revente pendant leur durée.

Première année

Les désordres de la première année

La garantie de parfait achèvement est due par les entreprises au maître de l’ouvrage, ici le promoteur. L’acquéreur ne l’invoque donc pas directement contre le vendeur, mais il signale les désordres au promoteur. Le promoteur transmet aux entreprises concernées et fait procéder aux reprises.

Les petits désordres de finition, fissures fines, joints, réglages, entrent dans ce cadre. Le signalement se fait par écrit, avec photos et localisation, au service après-vente du promoteur. Une relance écrite s’impose si aucune intervention n’a lieu dans un délai raisonnable. Si l’entreprise n’exécute pas ses obligations après mise en demeure, l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir pendant cette année.

Les réserves de livraison non levées suivent leur propre traitement. Une visite de fin de première année permet de faire le point avant l’échéance. Un expert peut dresser la liste des désordres à signaler avant cette date. Cette liste, datée, conserve les droits de l’acquéreur.

Les fissures de retrait des enduits et des plafonds, courantes dans un logement neuf, se signalent dans cette période. Un défaut réservé à la livraison et non repris doit aussi être relancé avant la fin de la première année. Les interventions du service après-vente se notent avec leur date et leur résultat. Un courrier groupé, listant tous les désordres constatés, se traite plus facilement qu’une succession de signalements isolés.

Équipements

La garantie de bon fonctionnement

Les éléments d’équipement dissociables du bâti, comme les volets roulants, les robinetteries ou certains appareils, relèvent de la garantie de bon fonctionnement. Elle dure au moins deux ans à compter de la réception. Elle couvre leur mauvais fonctionnement, pas l’usure normale ni le défaut d’entretien.

Un équipement qui fait corps avec l’ouvrage relève plutôt de la garantie décennale s’il le rend impropre à sa destination. Les notices et conditions d’entretien des équipements se conservent et se respectent. Un équipement défaillant se signale par écrit, avec la date et les symptômes. Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent à cette garantie légale.

Un chauffage ou une ventilation défaillants peuvent, selon leurs conséquences, relever de garanties différentes. La qualification d’un équipement, dissociable ou non, se discute parfois. L’expert aide à la trancher techniquement.

Il décrit les conséquences du dysfonctionnement sur l’usage du logement. Une ventilation bruyante ou défaillante se signale avec des éléments précis : bruit, débit, pièces concernées. Les équipements de chauffage collectif relèvent de la copropriété, ceux du logement de l’acquéreur. Un équipement remplacé se note avec sa date de remplacement et sa garantie commerciale éventuelle.

Fissure fine dans un angle de plafond neuf

Une fissure fine dans un angle de plafond neuf : à signaler par écrit, avec sa date, dès sa découverte.

Décennale

Les désordres graves

La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Elle couvre aussi ceux qui le rendent impropre à sa destination, comme une infiltration rendant une pièce inhabitable. Le vendeur en VEFA en est tenu envers l’acquéreur pendant dix ans à compter de la réception.

L’assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite par le promoteur, préfinance la réparation. L’acquéreur déclare le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, dont les références figurent dans l’acte. L’assureur dispose de délais encadrés pour prendre position et faire une offre. Les fissures structurelles, les tassements, les infiltrations importantes en relèvent selon leur gravité.

La gravité s’apprécie au regard de l’usage et de l’évolution du désordre. Un désordre mineur aujourd’hui peut s’aggraver et devenir décennal. Le suivi et les constats datés sont donc précieux.

L’expert qualifie le désordre et aide à constituer la déclaration. La déclaration à l’assureur dommages-ouvrage décrit le désordre, sa localisation, sa date d’apparition et joint des photos. L’assureur mandate un expert, qui organise une visite et rédige un rapport préliminaire communiqué à l’assuré. Un désordre déclaré à temps, même modeste, peut préserver les droits si son aggravation intervient plus tard.

Copropriété

Parties communes et parties privatives

Les désordres des parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. C’est lui qui signale les désordres et met en jeu les garanties pour les parties communes. Un copropriétaire signale au syndic les désordres des parties communes qu’il constate.

Les désordres des parties privatives relèvent de chaque propriétaire. Un désordre peut toucher les deux, comme une infiltration par une façade jusque dans un appartement. Une coordination entre le syndic et les copropriétaires concernés s’impose alors. L’assemblée générale peut décider d’une expertise ou d’une action pour les parties communes.

Les délais courent de la même façon, d’où l’intérêt d’agir collectivement et tôt. Le règlement de copropriété précise ce qui est commun et ce qui est privatif. L’expert peut intervenir pour un copropriétaire ou pour le syndicat.

Il distingue l’origine commune ou privative d’un désordre. Une infiltration par une toiture-terrasse commune vers un appartement du dernier étage illustre ce partage. Les procès-verbaux d’assemblée retracent les démarches engagées par le syndic au titre des garanties. Une infiltration dans un parking souterrain commun se signale au syndic, avec photos et dates.

Expert

L’accompagnement après livraison

L’expert constate les désordres, en recherche la cause et en apprécie la gravité. Il indique la garantie qui paraît applicable au regard de leur nature et de leur date. Il rédige des constats précis, utiles pour les courriers au promoteur ou à l’assureur.

Il peut réaliser une visite complète avant la fin de la première année. Il peut assister l’acquéreur lors des expertises organisées par l’assureur dommages-ouvrage. Son rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Il reste indépendant du promoteur, des entreprises et des assureurs.

Les questions juridiques se traitent avec un juriste. L’expert intervient dans tout le département. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Le prix d’une expertise figure sur notre page tarifs. Il peut aussi contrôler la qualité des reprises réalisées par les entreprises. Il aide à prioriser les désordres selon leur gravité et leur échéance. Il intervient aussi pour un investisseur qui ne réside pas dans le département et ne peut pas suivre lui-même son logement.

Lettre recommandée adressée au promoteur

Une lettre recommandée adressée au promoteur : la trace écrite conserve les droits de l’acquéreur.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

La garantie de parfait achèvement s’applique-t-elle en VEFA ?

Elle lie les entreprises au promoteur ; l’acquéreur signale les désordres au promoteur, qui la met en jeu.

Combien de temps dure la garantie de bon fonctionnement ?

Au moins deux ans à compter de la réception, pour les éléments d’équipement dissociables.

Qui est tenu de la garantie décennale ?

Le vendeur en VEFA envers l’acquéreur, pendant dix ans à compter de la réception.

Comment mobiliser l’assurance dommages-ouvrage ?

Par une déclaration à l’assureur dont les références figurent dans l’acte.

Qui agit pour les parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Combien coûte une expertise ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1646-1 (garanties du vendeur d’immeuble à construire)
  • Code civil, articles 1792 à 1792-6 (garanties de construction)
  • Code civil, article 1642-1 (vices apparents en VEFA)
  • Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages-ouvrage)


"Chantier
VEFA

Retard de livraison en VEFA : causes et indemnisation

VEFA

Retard de livraison en VEFA : causes et indemnisation

La date de livraison prévue dans l’acte de vente approche, et le promoteur annonce un report. Intempéries, défaillance d’une entreprise, difficultés d’approvisionnement : certaines causes sont prévues par le contrat, d’autres non. L’acquéreur qui doit payer un loyer ou un garde-meubles se demande ce qu’il peut obtenir.

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L’essentiel

En VEFA, le délai de livraison est un engagement contractuel du promoteur. Le contrat prévoit des causes légitimes de report, comme les intempéries ou la défaillance d’une entreprise, qui allongent ce délai si elles sont justifiées. Hors de ces causes, le retard engage la responsabilité du promoteur : l’acquéreur peut demander l’indemnisation de son préjudice, ou les pénalités prévues au contrat. La démarche commence par la demande de justificatifs et une mise en demeure écrite.

Contrat

Ce que prévoit l’acte de vente

L’acte de vente fixe une date ou un délai de livraison du logement. Il prévoit en règle des causes légitimes de suspension de ce délai, énumérées dans une clause particulière. Les intempéries, au-delà d’un certain nombre de jours, figurent parmi les causes les plus courantes.

La grève, la défaillance ou la liquidation d’une entreprise, les injonctions administratives ou les découvertes archéologiques peuvent en faire partie. Ces causes ne jouent que si elles sont réelles et justifiées par le promoteur. La jurisprudence admet en principe ces clauses, sous réserve de leur application loyale. Le contrat peut aussi prévoir des pénalités de retard, ce qui n’est pas obligatoire en VEFA.

En l’absence de pénalités contractuelles, l’indemnisation se fonde sur le préjudice réel. La lecture attentive de ces clauses, dès la signature, évite les surprises. Le notaire peut en expliquer la portée.

Les délais annoncés oralement n’engagent pas autant que ceux de l’acte. La garantie financière d’achèvement assure que l’immeuble sera terminé, mais elle ne couvre pas le préjudice lié au retard. Un contrat qui fixe un trimestre de livraison plutôt qu’une date précise se lit attentivement, car il conditionne le point de départ du retard. La date de livraison prévue se retrouve aussi dans le contrat de prêt, ce qui conditionne le calendrier des remboursements.

Causes

Vérifier les causes invoquées

Le promoteur qui invoque une cause légitime doit la justifier. Les jours d’intempéries se justifient par une attestation du maître d’œuvre, appuyée sur des relevés météorologiques. La défaillance d’une entreprise se justifie par des documents : courriers, procédure collective, remplacement.

Une injonction administrative se justifie par la décision correspondante. L’acquéreur peut demander ces justificatifs par écrit. Il vérifie que la durée du report correspond aux causes invoquées. Un report global, sans détail, se conteste.

Une cause non prévue par le contrat ne suspend pas le délai. Les difficultés propres au promoteur, comme un retard de commercialisation, ne sont pas des causes légitimes en principe. La chronologie du chantier, reconstituée à partir des appels de fonds, aide à situer le retard. Un expert peut éclairer l’acquéreur sur l’avancement réel du chantier.

Un nombre de jours d’intempéries très supérieur aux relevés de la station météorologique la plus proche mérite une question. La clause peut prévoir un mode de calcul des jours d’intempéries : il se lit et s’applique tel quel. Les comptes rendus de chantier, s’ils sont communiqués, renseignent sur les causes réelles des retards. Un retard annoncé tardivement, à quelques jours de la date prévue, se discute aussi au regard de l’information due à l’acquéreur.

Préjudice

Ce que coûte un retard

Un retard peut obliger l’acquéreur à payer un loyer supplémentaire pendant plusieurs mois. Il peut entraîner des frais de garde-meubles, de déménagement reporté ou de logement temporaire. Les intérêts intercalaires du prêt continuent de courir tant que le logement n’est pas livré.

Un investisseur perd les loyers qu’il aurait perçus pendant la durée du retard. Un retard peut aussi compromettre un avantage fiscal lié à une date de mise en location. Ces préjudices se prouvent par des justificatifs : baux, quittances, factures, tableaux d’amortissement. Le préjudice moral, lié aux tracas, peut aussi être invoqué selon les circonstances.

Le calcul se fait sur la durée du retard non justifié par une cause légitime. Les pénalités contractuelles, si elles existent, s’appliquent selon leurs termes. Un tableau récapitulatif des frais facilite la négociation. Chaque dépense se conserve avec sa date.

Le préjudice se limite aux conséquences directes du retard, ce qui suppose de les justifier une par une. Un bail en cours que l’acquéreur ne peut pas résilier à temps génère des loyers supplémentaires à justifier. Les frais engagés pour reporter un déménagement ou une rentrée scolaire se documentent aussi. Pour un investisseur, le bail signé avec un futur locataire, puis reporté, documente aussi le préjudice.

Contrat de réservation ouvert sur la clause de délai

Un contrat de réservation ouvert sur la clause de délai : les causes de report admises y figurent.

Démarche

Les étapes d’une réclamation

Demander par écrit au promoteur la nouvelle date de livraison et les causes du report. Demander les justificatifs des causes légitimes invoquées. Vérifier ces justificatifs au regard de la clause du contrat.

Adresser une mise en demeure par lettre recommandée lorsque le retard dépasse ce qui est justifié. Chiffrer le préjudice avec les pièces correspondantes. Proposer une solution amiable : indemnité, prise en charge de frais, geste commercial. Recourir à un médiateur de la consommation si le promoteur en a désigné un.

Se rapprocher d’autres acquéreurs de la résidence, qui subissent le même retard. Consulter un juriste ou un avocat pour une action en justice si nécessaire. Conserver toutes les correspondances dans un dossier unique. Ne pas refuser la livraison au seul motif du retard : elle se fait avec ses réserves éventuelles.

Une action collective des acquéreurs d’une même résidence peut peser davantage dans la négociation. Les délais de prescription de l’action en responsabilité contractuelle se vérifient avec un juriste. Une réponse du promoteur qui reconnaît le retard sans le justifier constitue une pièce utile. Les réponses du promoteur, ou leur absence, se datent et se classent avec la mise en demeure.

Livraison

Un retard ne dispense pas de la vigilance

Un chantier en retard est parfois accéléré en fin de parcours, au détriment des finitions. La pré-livraison et la livraison méritent alors une attention particulière. Les réserves se formulent normalement, indépendamment de la réclamation sur le retard.

Le délai d’un mois pour signaler les défauts apparents court à partir de la prise de possession. La consignation du solde reste possible en cas de non-conformité. Le retard et les défauts sont deux sujets distincts, qui se traitent en parallèle. Une livraison partielle, sans les parties communes ou les accès, se note sur le procès-verbal.

Les équipements non raccordés ou non fonctionnels le jour de la livraison se réservent. La date réelle de livraison figure sur le procès-verbal ; elle sert au calcul du retard. Un expert présent à la livraison aide à séparer ces sujets.

Il apporte un regard technique sur l’état réel du logement. Un logement livré sans que la résidence soit raccordée aux réseaux ou accessible pose une difficulté à signaler immédiatement. Les travaux de reprise demandés à la livraison ne doivent pas reporter davantage la remise des clés sans raison. Les réserves liées à une finition bâclée se rédigent avec la même précision que dans une livraison à l’heure.

Expert

Le rôle de l’expert

L’expert peut constater l’avancement réel du chantier, lors des visites organisées. Il peut apprécier la cohérence entre les causes invoquées et l’état du chantier. Il accompagne la pré-livraison et la livraison, pour que la précipitation ne nuise pas aux finitions.

Il rédige des comptes rendus datés, transmis entre 48 et 96 heures après chaque visite. Il reste dans son rôle technique, la réclamation financière relevant d’un juriste. Il est indépendant du promoteur et des entreprises. Ses constats peuvent appuyer une réclamation ou une procédure.

Il intervient dans tout le département. Il connaît les étapes d’un chantier et leurs durées habituelles. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Le prix des visites figure sur notre page tarifs. Il peut aussi comparer l’avancement constaté aux appels de fonds déjà réglés. Ses photos datées montrent l’état du chantier à chaque visite. Il intervient à la demande de l’acquéreur, sans lien avec le promoteur.

Calendrier de chantier affiché dans un bungalow

Un calendrier de chantier affiché : la chronologie aide à situer et à contester un retard.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le promoteur peut-il reporter la livraison ?

Oui pour les causes légitimes prévues au contrat, à condition de les justifier.

Les intempéries justifient-elles un retard ?

Si le contrat les prévoit et qu’elles sont justifiées par une attestation et des relevés.

Y a-t-il des pénalités légales en VEFA ?

Non, seulement si le contrat en prévoit ; sinon l’indemnisation se fonde sur le préjudice réel.

Quels préjudices réclamer ?

Loyers, garde-meubles, intérêts intercalaires, loyers perdus pour un investisseur, sur justificatifs.

Faut-il refuser la livraison ?

Non, la livraison se fait avec ses réserves ; le retard se traite séparément.

Combien coûte l’accompagnement ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1231-1 (responsabilité contractuelle)
  • Code civil, article 1601-3 (vente en l’état futur d’achèvement)
  • Code de la construction et de l’habitation, articles L261-10 et suivants (vente d’immeuble à construire)
  • Code de la consommation, articles relatifs à la médiation de la consommation


"Remise
VEFA

Livraison VEFA : réserves, délai d’un mois et consignation

VEFA

Livraison VEFA : réserves, délai d’un mois et consignation

Le jour de la livraison d’un logement neuf acheté en VEFA, l’acquéreur reçoit ses clés, mais il signe aussi un procès-verbal qui conditionne ses recours. Réserves précises, délai d’un mois pour compléter, consignation du solde en cas de non-conformité : ces règles se connaissent avant le jour J.

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L’essentiel

La livraison se fait par une visite contradictoire et un procès-verbal sur lequel l’acquéreur porte ses réserves. Le code civil lui laisse ensuite un mois après la prise de possession pour signaler par écrit les défauts apparents qu’il n’aurait pas relevés. Le solde du prix, en règle 5 %, peut être consigné si la conformité est contestée. Une action en justice sur les défauts apparents doit être engagée dans l’année qui suit ce délai d’un mois.

Livraison

Ce qu’est la livraison

En VEFA, la livraison est la remise du logement par le promoteur à l’acquéreur. Elle se distingue de la réception, qui se fait entre le promoteur et les entreprises de construction. Elle se déroule lors d’une visite contradictoire du logement, en présence d’un représentant du promoteur.

Un procès-verbal de livraison est établi et signé par les deux parties. L’acquéreur y porte ses réserves sur les défauts de conformité et les défauts apparents. Les clés lui sont remises à l’issue de cette visite, en principe après paiement ou consignation du solde. La date de livraison se compare à celle prévue par l’acte de vente.

Les annexes, caves, parkings et jardins privatifs se livrent en même temps. Les parties communes font l’objet d’une livraison distincte au syndic. La livraison marque le point de départ de plusieurs délais importants.

Elle mérite donc une préparation sérieuse. La convocation à la livraison précise la date et l’heure ; un report peut se demander si l’acquéreur n’est pas disponible. La visite se fait de jour, dans un logement nettoyé et éclairé, pour bien voir les finitions. L’acquéreur peut se faire représenter par une personne munie d’une procuration, ou se faire accompagner.

Réserves

Formuler des réserves utiles

Une réserve décrit un défaut précis, sa localisation et sa nature. Une réserve vague, comme peinture à reprendre, ne permet pas de vérifier sa levée. Les défauts de conformité concernent les écarts avec les plans, la notice et les options choisies.

Les défauts apparents concernent les malfaçons visibles : fissures, rayures, éclats, équipements défaillants. Chaque pièce se visite méthodiquement, des sols aux plafonds, en manœuvrant portes et fenêtres. Les équipements se testent : chauffage, eau chaude, ventilation, volets, électricité. Les surfaces se mesurent si un doute existe sur leur conformité.

Les réserves se photographient et se numérotent. Le représentant du promoteur ne peut pas refuser d’inscrire une réserve, même s’il la conteste. Le procès-verbal se relit avant signature, et une copie se conserve.

Un expert aide à n’oublier aucun point important. Les compteurs d’eau et d’électricité se relèvent et se notent sur le procès-verbal. Les notices des équipements, les badges et les télécommandes se recensent au moment de la remise. Les balcons, terrasses et jardins privatifs se visitent avec la même attention que les pièces intérieures.

Un mois

Le délai d’un mois après la prise de possession

Le code civil prévoit que le vendeur reste tenu des défauts apparents pendant un mois après la prise de possession. Pendant ce délai, l’acquéreur peut signaler par écrit les défauts apparents qu’il n’a pas relevés le jour de la livraison. Ce signalement se fait par lettre recommandée, avec la liste précise des défauts.

Les premiers jours d’occupation révèlent parfois des défauts invisibles lors de la visite. Un équipement qui ne fonctionne pas correctement, une fenêtre qui frotte ou une prise inopérante se découvrent à l’usage. Ce délai court à compter de la prise de possession, en pratique la remise des clés. Au-delà, un défaut apparent non signalé ne peut plus être reproché au vendeur à ce titre.

Les défauts cachés relèvent d’autres garanties, qui ont leurs propres délais. Une seconde visite, quelques semaines après l’emménagement, permet de compléter la liste. L’expert peut réaliser cette visite et rédiger la liste complémentaire.

Le respect du délai se prouve par l’avis de réception du courrier. Un défaut qui n’apparaît qu’à l’usage, comme une ventilation bruyante, se signale dans ce délai s’il est apparent. Le courrier rappelle la date de prise de possession, pour que le calcul du délai ne prête à aucune discussion. Un relevé des premiers jours d’usage, noté au fil de l’eau, aide à rédiger ce courrier complémentaire.

Liste de réserves sur un procès-verbal de livraison

Une liste de réserves sur un procès-verbal de livraison : chaque défaut décrit, localisé et numéroté.

Solde

Le solde du prix et sa consignation

Le solde du prix, après les appels de fonds échelonnés, représente en règle 5 % du prix. Il est payable lors de la mise à disposition du logement. En cas de contestation sur la conformité du logement avec le contrat, il peut être consigné.

La consignation se fait entre les mains d’un tiers, en règle le notaire, jusqu’au règlement de la contestation. Elle protège l’acquéreur, qui conserve un moyen de pression pour obtenir les corrections. Elle protège aussi le promoteur, qui sait la somme disponible. Les simples défauts de finition ne justifient pas toujours une consignation ; il s’agit de conformité.

La consignation se formalise par écrit, le jour de la livraison. Les clés sont remises malgré la consignation, selon les modalités de l’acte. La somme se libère lorsque les non-conformités ont été corrigées.

Le notaire de la vente peut expliquer la procédure en amont. Le montant consigné peut être inférieur au solde si les parties en conviennent au regard des défauts. Une consignation sans contestation sérieuse de conformité peut être discutée par le promoteur. Le notaire restitue ensuite la somme selon l’accord des parties ou la décision du juge.

Délais

Agir dans les temps

Une action en justice relative aux défauts apparents doit être engagée dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé de ces défauts. Cette date correspond à la fin du délai d’un mois après la prise de possession. L’acquéreur dispose donc, en pratique, d’environ treize mois pour agir sur les défauts apparents réservés.

Les réserves non levées dans les délais convenus se relancent par écrit. Une mise en demeure, puis une action, peuvent être nécessaires si le promoteur ne réagit pas. Les désordres cachés, apparus après la livraison, relèvent des garanties biennale et décennale dues par le vendeur. Les petits désordres apparus dans l’année se signalent au promoteur, qui peut mettre en jeu la garantie de parfait achèvement des entreprises.

L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, peut aussi être mobilisée pour les désordres graves. Chaque délai se vérifie avec précision. Un juriste aide à choisir le bon fondement.

Les constats techniques datés sont la base de toute démarche. La levée de chaque réserve se constate par écrit, de préférence lors d’une visite. Les échanges avec le service après-vente du promoteur se conservent avec leurs dates. Une relance écrite, avec un nouveau délai, précède toute démarche plus formelle.

Expert

L’expert à la livraison

L’expert prépare la livraison avec les plans, la notice et les avenants. Il visite le logement pièce par pièce et teste les équipements. Il mesure si nécessaire les surfaces et les hauteurs.

Il aide à rédiger des réserves précises et vérifiables. Il signale les non-conformités qui peuvent justifier une consignation. Son rapport est transmis entre 48 et 96 heures après la visite. Il peut revenir pendant le mois qui suit pour compléter la liste des défauts.

Il peut constater la levée des réserves avant la libération du solde. Il reste indépendant du promoteur et des entreprises. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Le prix de la visite de livraison figure sur notre page tarifs. Il compare les finitions aux exigences des règles de l’art et de la notice, sans excès d’exigence. Il peut se coordonner avec d’autres acquéreurs pour les défauts communs à plusieurs logements. Il intervient dans tout le département, pour des résidences en ville comme sur le littoral.

Défaut de finition sur une porte intérieure neuve

Un défaut de finition sur une porte neuve : réservé le jour J, il se vérifie à la levée.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le promoteur peut-il refuser d’inscrire une réserve ?

Non, il peut la contester, mais elle doit figurer sur le procès-verbal.

Peut-on signaler un défaut après la livraison ?

Oui, un défaut apparent dans le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée.

Quand consigner le solde ?

En cas de contestation sur la conformité du logement avec le contrat.

Quel délai pour agir en justice sur les défauts apparents ?

Un an après la fin du délai d’un mois suivant la prise de possession.

Et les défauts découverts plus tard ?

Ils relèvent des garanties biennale et décennale dues par le vendeur.

Combien coûte la visite de livraison ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, article 1642-1 (vices apparents en VEFA)
  • Code civil, article 1648 (délais d’action)
  • Code civil, article 1646-1 (garanties dues par le vendeur d’immeuble à construire)
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (solde et consignation)


"Appartement
VEFA

Visite cloisons en VEFA : ce qui se vérifie avant les finitions

VEFA

Visite cloisons en VEFA : ce qui se vérifie avant les finitions

Au stade des cloisons, un appartement ou une maison en VEFA montre ce qu’il cachera bientôt : réseaux électriques, attentes de plomberie, gaines de ventilation, doublages. C’est le dernier moment où un défaut de distribution, une prise oubliée ou une attente mal placée se corrigent sans abîmer les finitions.

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L’essentiel

La visite cloisons, lorsqu’elle est organisée par le promoteur, se fait plans et notice en main. Elle vérifie la distribution et les dimensions des pièces, le nombre et la position des prises, les attentes d’eau et d’évacuation, la ventilation, les doublages, les menuiseries et les modifications demandées. Les écarts se signalent par écrit au promoteur pendant que les entreprises peuvent encore corriger. Un expert apporte un regard technique sur ce qui ne se voit plus ensuite.

Moment

Le bon moment pour regarder

La visite cloisons intervient quand les cloisons et doublages sont posés, les réseaux en place, avant les bandes, les enduits et les plafonds. À ce stade, les gaines électriques, les canalisations et les gaines de ventilation sont encore visibles. Après les finitions, ces éléments disparaissent derrière les plaques et sous les chapes.

Une erreur repérée à ce stade se corrige en quelques heures de travail. La même erreur repérée à la livraison oblige à ouvrir, reprendre et repeindre. Le promoteur organise cette visite dans beaucoup d’opérations, parfois sur demande. Le contrat peut prévoir les conditions de visite et la présence d’un expert.

La date se fixe avec le service clients du promoteur, assez tôt pour s’organiser. La visite se prépare avec les plans de vente, la notice et les avenants de modifications. Les choix de l’acquéreur, options et modifications, se rassemblent avant la visite.

Un mètre, une lampe et un appareil photo suffisent pour une première vérification. Une visite trop tardive, une fois les plafonds posés, perd une grande partie de son intérêt. Les équipements de sécurité du chantier, casque et chaussures, sont fournis ou exigés par le promoteur. La présence d’un expert, habitué à ces visites, permet de voir beaucoup en peu de temps.

Distribution

Pièces, portes et dimensions

La distribution des pièces se compare aux plans : position des cloisons, des portes et des placards. Les dimensions principales se mesurent et se comparent aux cotes des plans. Le sens d’ouverture des portes se vérifie, ainsi que leur largeur.

La position des fenêtres et des portes-fenêtres se contrôle par rapport aux plans. Les placards et rangements prévus se repèrent, avec leurs dimensions. Une cloison décalée de quelques centimètres peut empêcher l’installation d’un meuble prévu. La hauteur sous plafond se vérifie, notamment sous les retombées de poutres et les soffites.

Les modifications demandées par avenant doivent apparaître sur le chantier. Un écart avec les plans se photographie et se signale par écrit. La surface habitable définitive sera mesurée plus tard, mais les écarts importants se voient déjà.

Les logements accessibles aux personnes handicapées ont des exigences propres, que le promoteur doit respecter selon les règles applicables. Les cotes se prennent entre parements bruts, en tenant compte des épaisseurs de finition à venir. Un dégagement trop étroit pour passer un meuble ou un fauteuil se signale dès ce stade. Une loggia ou un balcon se mesurent aussi, ainsi que la hauteur de leur garde-corps prévue.

Électricité

Prises, points lumineux et équipements

La norme NF C 15-100 fixe un nombre minimal de prises et de points d’éclairage par pièce. La notice peut prévoir davantage, et les options choisies s’y ajoutent. Chaque boîtier se compte et se repère sur un plan simple de la pièce.

Les prises de la cuisine se placent en partie au-dessus du plan de travail, selon les règles. Les circuits spécialisés, plaque de cuisson, four, lave-linge et lave-vaisselle, se vérifient. Les prises de communication se repèrent dans le séjour et les chambres. La position des interrupteurs, côté ouverture des portes, se contrôle.

Les volumes de sécurité de la salle d’eau limitent l’emplacement des appareils électriques. Le tableau électrique et le tableau de communication se placent à l’emplacement prévu. Un boîtier manquant ou mal placé se signale immédiatement. Ces vérifications évitent des rallonges permanentes plus tard.

Un plan de pose des prises, remis par l’électricien, facilite la vérification. Les attentes d’éclairage extérieur, sur une terrasse ou un balcon, se repèrent aussi. Les prises commandées par un interrupteur, utiles dans un séjour, se repèrent selon la notice. Les boîtiers des volets roulants électriques et de leur commande se vérifient avec les menuiseries concernées.

Boîtiers électriques dans une cloison en plaques

Des boîtiers électriques dans une cloison en plaques : chacun se compte et se repère avant les finitions.

Plomberie

Eau, évacuations et pièces d’eau

Les attentes d’eau et d’évacuation se comparent au plan de la cuisine et de la salle d’eau. Leur position conditionne l’implantation de l’évier, du lave-vaisselle, de la douche et des toilettes. Une douche de plain-pied demande une forme de pente et une protection à l’eau sous carrelage.

Les attentes du lave-linge se vérifient dans la pièce prévue. Les canalisations encastrées se repèrent et se photographient avant leur fermeture. Les nourrices et vannes d’arrêt doivent rester accessibles. Les évacuations présentent une pente continue, sans contre-pente visible.

Les traversées de planchers se calfeutrent pour l’acoustique et le feu. Les gaines techniques restent accessibles par une trappe. Une attente mal placée se corrige facilement avant la chape. Après, sa reprise devient coûteuse et salissante.

Le local technique, s’il existe dans le logement, se vérifie pour la place laissée aux équipements. Les attentes d’un sèche-serviettes ou d’un radiateur se contrôlent avec leur alimentation. Les arrivées d’eau du logement, avec le compteur individuel s’il existe, se localisent. Les eaux pluviales des balcons et terrasses ont aussi leurs évacuations, à vérifier.

Enveloppe

Ventilation, isolation et menuiseries

Les bouches d’extraction de la ventilation se placent dans la cuisine, la salle d’eau et les toilettes. Les gaines de ventilation se raccordent sans écrasement ni coude excessif. Les entrées d’air se prévoient dans les pièces principales, sur les menuiseries ou les murs.

Les doublages isolants se posent sans interruption, en particulier autour des fenêtres et derrière les équipements. Les menuiseries se vérifient : modèle, vitrage, sens d’ouverture et calfeutrement autour du dormant. Les coffres de volets roulants s’isolent et s’étanchent à l’air. Entre deux logements, les cloisons séparatives répondent à des exigences acoustiques réglementaires.

Leur réalisation se vérifie : continuité, absence de prises dos à dos non traitées, joints. L’étanchéité à l’air de l’enveloppe se prépare à ce stade, avant le test de fin de chantier. Les défauts repérés se corrigent avant la pose des plaques de finition. Ces points conditionnent le confort et les consommations futures.

La position des radiateurs ou des boucles de plancher chauffant se compare aux plans. Les traversées de la façade par les réseaux se calfeutrent pour éviter les entrées d’air et d’eau. Les isolants posés entre logements, dans les cloisons séparatives, ne doivent pas être écrasés par les réseaux. Les menuiseries de grande dimension, baies coulissantes notamment, se contrôlent pour leur aplomb et leur calage.

Expert

Le compte rendu et ses suites

L’expert dresse un compte rendu, pièce par pièce, avec photos et références aux plans. Il distingue les écarts contractuels, les non-conformités aux règles et les simples observations. Le compte rendu est transmis entre 48 et 96 heures après la visite.

L’acquéreur l’adresse au promoteur par écrit, en demandant les corrections. Le promoteur répond et indique les reprises prévues. Les points non corrigés se retrouveront dans les réserves de la livraison. Le compte rendu sert aussi de mémoire pour situer les réseaux après la livraison.

L’expert reste indépendant du promoteur et des entreprises. Il peut accompagner aussi la pré-livraison et la livraison. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale.

Le prix de la visite figure sur notre page tarifs. Il peut repasser, à la demande, pour vérifier les corrections avant la fermeture des plafonds. Ses photos des réseaux encastrés aident ensuite à percer sans risque. Le compte rendu peut être partagé avec d’autres acquéreurs de la résidence, pour les parties communes, si chacun le souhaite.

Gaine de ventilation avant fermeture du plafond

Une gaine de ventilation avant la fermeture du plafond : un écrasement aujourd’hui, un défaut de débit demain.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quand a lieu la visite cloisons ?

Quand cloisons, doublages et réseaux sont posés, avant les bandes, les enduits et les plafonds.

Le promoteur doit-il l’organiser ?

Beaucoup de promoteurs l’organisent ; le contrat peut en prévoir les conditions.

Que vérifier en priorité ?

La distribution, les prises, les attentes d’eau et d’évacuation, la ventilation et les menuiseries.

Que faire d’un écart ?

Le photographier et le signaler par écrit au promoteur pour correction avant les finitions.

Peut-on venir avec un expert ?

Oui si le promoteur l’accepte ou si le contrat le prévoit.

Combien coûte la visite ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • NF C 15-100 : installations électriques à basse tension
  • NF DTU 25.41 : ouvrages en plaques de plâtre
  • Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements
  • Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation


"Résidence
VEFA

Acheter en VEFA : visites et appels de fonds

VEFA

Acheter en VEFA : visites et appels de fonds

Acheter un logement neuf sur plan, en vente en l’état futur d’achèvement, c’est payer au fil du chantier un bien que l’on ne voit pas encore. La loi encadre strictement les paiements et protège l’acquéreur par une garantie d’achèvement, mais c’est à lui de suivre son logement, de la réservation à la livraison.

Plus de 65 experts certifiésAvis neutre et indépendantIntervention dans toute la France
L’essentiel

En VEFA, le contrat de réservation précède l’acte authentique ; un dépôt de garantie limité peut être versé. Les appels de fonds suivent ensuite l’avancement, avec des plafonds fixés par le code : 35 % aux fondations, 70 % au hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison. Les visites organisées par le promoteur, notamment au stade des cloisons et avant la livraison, permettent de repérer les défauts à temps. Un expert peut accompagner l’acquéreur à chaque étape.

Réservation

Du contrat de réservation à l’acte

Le contrat de réservation décrit le logement, son prix prévisionnel et la date prévue de signature de l’acte. Il est suivi d’un délai de rétractation de dix jours, qui court à compter de sa notification. Un dépôt de garantie peut être versé, dans la limite de 5 % du prix si la vente doit être conclue dans l’année, de 2 % entre un et deux ans, et aucun au-delà.

Ce dépôt est placé sur un compte spécial et restitué dans les cas prévus par la loi. L’acte authentique, signé chez le notaire, comprend la notice descriptive et les plans du logement. La notice détaille les matériaux, les équipements et les prestations.

Les plans fixent les surfaces, les cotes et la position des équipements. Une garantie financière d’achèvement, fournie par un établissement extérieur, assure l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur. L’acte fixe aussi le délai de livraison et les causes de report admises.

Ces documents se lisent avec attention avant la signature. Ils seront la référence lors de la livraison. Le projet d’acte est envoyé à l’acquéreur au moins un mois avant la signature, pour lui laisser le temps de l’examiner. Le prix définitif peut différer du prix prévisionnel dans les limites fixées par le contrat de réservation.

Appels

Les appels de fonds encadrés

Le prix se paie au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon un échéancier figurant dans l’acte. Le code de la construction fixe des plafonds cumulés qui ne peuvent pas être dépassés. Au plus 35 % du prix à l’achèvement des fondations.

Au plus 70 % à la mise hors d’eau, une fois la toiture posée. Au plus 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise à disposition du logement, c’est-à-dire à la livraison. Il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité du logement avec le contrat.

Chaque appel se justifie par une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre sur l’avancement. L’acquéreur peut demander ce justificatif avant de payer. Un appel prématuré, avant l’étape correspondante, se conteste.

Le financement bancaire suit le même rythme. Les intérêts intercalaires du prêt, payés pendant le chantier, s’ajoutent au coût de l’opération. Un tableau tenu par l’acquéreur, avec chaque appel et son justificatif, facilite le suivi. Un appel de fonds se règle par virement au notaire ou au promoteur, selon les modalités de l’acte.

Visites

Les visites pendant le chantier

En VEFA, le chantier reste sous la responsabilité du promoteur jusqu’à la livraison. L’acquéreur n’y accède pas librement, pour des raisons de sécurité et d’organisation. Beaucoup de promoteurs organisent des visites, notamment au stade des cloisons et avant la livraison.

La visite cloisons permet de vérifier la distribution, les réseaux et les réservations avant les finitions. La visite de pré-livraison permet de repérer les défauts de finition avant le jour de la livraison. L’acquéreur peut se faire accompagner par un expert lors de ces visites, si le promoteur l’accepte ou si le contrat le prévoit. Les observations faites lors de ces visites se transmettent par écrit au promoteur.

Elles permettent des corrections pendant que les entreprises sont encore sur le chantier. Une visite bien préparée se fait plans et notice en main. Les écarts avec les documents contractuels se signalent sans attendre la livraison.

Ces visites réduisent le nombre de réserves le jour J. Les visites en VEFA ont lieu en règle par groupes d’acquéreurs, ce qui limite le temps disponible pour chaque logement. Les photos prises lors de ces visites, avec la date, servent de référence pour la livraison. Une visite refusée ou repoussée sans raison se signale par écrit, pour garder la trace de la demande.

Échéancier d'appels de fonds posé sur un contrat

Un échéancier d’appels de fonds : chaque paiement correspond à une étape, avec un plafond fixé par la loi.

Modifications

Travaux modificatifs et choix

Le promoteur propose parfois des options et des choix de finitions dans un délai donné. Des travaux modificatifs, comme le déplacement d’une cloison ou l’ajout d’une prise, peuvent être demandés. Ils font l’objet d’un avenant ou d’un devis signé, avec leur prix et leur incidence sur le délai.

Les modifications acceptées complètent les plans et la notice : elles seront vérifiées à la livraison. Les choix de carrelage, de faïence ou de peinture se notent avec leurs références. Un expert peut aider à vérifier la faisabilité technique d’une modification.

Les modifications refusées ou non réalisées se discutent avant la livraison. Les dates limites de choix se respectent, faute de quoi les prestations de base s’appliquent. Les échanges avec le service clients du promoteur se font par écrit.

Ils constituent la mémoire du dossier. Ils évitent les malentendus le jour de la livraison. Une modification qui touche une gaine technique ou un mur porteur est en règle refusée pour des raisons techniques. Les prestations optionnelles payées à part se vérifient à la livraison au même titre que le reste.

Livraison

Vers la livraison

La livraison se fait par un procès-verbal, établi lors d’une visite contradictoire du logement. L’acquéreur y formule ses réserves sur les défauts de conformité et les défauts apparents. Il dispose ensuite d’un mois après la prise de possession pour signaler par écrit les vices apparents non relevés.

Le solde du prix peut être consigné en cas de contestation de la conformité. Les parties communes, les caves et les parkings se livrent aussi, selon les modalités prévues. Les réserves se lèvent dans un délai convenu, et leur levée se constate.

Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale s’appliquent ensuite. Une livraison bien préparée se fait avec un expert, plans et notice en main. La date de livraison se compare à celle prévue par l’acte.

Un retard non justifié par une cause légitime prévue au contrat ouvre droit à des pénalités ou à une indemnisation. La livraison n’est pas une formalité : c’est un moment juridique décisif. La visite de livraison se prépare avec une liste par pièce, pour ne rien oublier. Les clés ne se remettent qu’une fois le procès-verbal signé et le solde réglé ou consigné.

Expert

L’accompagnement par un expert

Avant la signature, l’expert peut relire la notice et les plans sous l’angle technique. Pendant le chantier, il accompagne les visites organisées par le promoteur. Il vérifie les réseaux, les réservations, les cloisons et les menuiseries avant les finitions.

Avant la livraison, il dresse une liste des défauts à corriger. Le jour de la livraison, il aide à formuler les réserves de façon précise. Après la livraison, il peut constater la levée des réserves.

Son rapport est transmis entre 48 et 96 heures après chaque visite. Il reste indépendant du promoteur et des entreprises. Il connaît les règles de construction et les garanties applicables.

Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Le prix de l’accompagnement figure sur notre page tarifs. Il peut aussi aider à lire le règlement de copropriété sous l’angle des parties communes livrées. Il intervient dans les communes de tout le département, en ville comme sur le littoral.

Grue au-dessus d'un chantier de logements

Une grue au-dessus d’un chantier de logements : en VEFA, le promoteur reste maître du chantier jusqu’à la livraison.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Combien verser à la réservation ?

Au plus 5 % du prix si la vente est conclue dans l’année, 2 % entre un et deux ans, rien au-delà.

Quels sont les plafonds des appels de fonds ?

35 % aux fondations, 70 % au hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison.

Peut-on visiter le chantier ?

Pas librement ; le promoteur organise des visites, notamment au stade des cloisons et avant la livraison.

Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?

Une garantie fournie par un établissement extérieur, qui assure l’achèvement de l’immeuble si le promoteur fait défaut.

Quel délai pour signaler un défaut après la livraison ?

Un mois après la prise de possession pour les vices apparents non relevés.

Combien coûte l’accompagnement ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-14 (échelonnement des paiements)
  • Code de la construction et de l’habitation, article R261-28 (dépôt de garantie)
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 (délai de rétractation)
  • Code civil, article 1642-1 (vices apparents en VEFA)


"Réunion
Vices cachés

Expertise amiable en vice caché : les étapes

Vices cachés

Expertise amiable en vice caché : les étapes

Un défaut découvert après l’achat ne se règle pas forcément au tribunal. L’expertise amiable, conduite avec méthode et si possible de façon contradictoire, permet parfois d’établir les faits et de trouver un accord avec le vendeur. Voici ses étapes, de la découverte du désordre à la transaction.

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L’essentiel

L’expertise amiable commence par un constat technique du désordre, de sa cause et de son ancienneté. Elle devient contradictoire lorsque le vendeur, et éventuellement son assureur, sont invités à y participer et à faire valoir leurs observations. Son rapport sert de base à une négociation, qui peut aboutir à une transaction écrite. En cas d’échec, il prépare une expertise judiciaire. La méthode compte autant que le contenu.

Constat

Première étape : constater sans détruire

Dès la découverte du désordre, photographier, dater et mesurer, sans réparer. Prendre les mesures conservatoires nécessaires pour éviter son aggravation, en gardant les factures. Rassembler les documents de la vente : annonce, promesse, acte, diagnostics, état des risques, échanges.

Noter les circonstances de la découverte : date, événement déclencheur, premières observations. Faire appel à un expert indépendant pour un premier constat technique. L’expert examine le désordre, en recherche la cause et en apprécie l’ancienneté. Il peut recommander des investigations complémentaires : sondage, inspection, mesure.

Son premier rapport permet de savoir si le désordre peut relever d’un vice caché. Il évite d’engager une démarche sur une base fragile. Il aide aussi à mesurer l’enjeu financier. Cette première étape se fait rapidement, car les délais d’action courent.

Un désordre qui s’aggrave vite, comme une fuite active ou un plancher qui fléchit, justifie une intervention immédiate de l’expert. Les éléments retirés lors des mesures conservatoires, bois pourris ou canalisations cassées, se conservent pour l’expertise. Un carnet de bord, tenu dès la découverte, retrace les dates, les échanges et les observations. Le premier constat peut avoir lieu en quelques jours, ce qui préserve les preuves et rassure les occupants.

Vendeur

Deuxième étape : informer le vendeur

Le vendeur est informé par lettre recommandée, avec la description du désordre et le premier rapport. Le courrier reste factuel, sans accusation, et propose un échange. Il invite le vendeur à participer à une expertise contradictoire, à une date proposée.

Le vendeur peut se faire assister de son propre expert ou de son assureur. Une réponse rapide du vendeur facilite la suite ; un silence se note. Le courrier mentionne la volonté de trouver une solution amiable. Une copie se conserve avec l’avis de réception.

Le notaire de la vente peut être informé, sans être partie au litige. L’agence immobilière, si elle est intervenue, peut aussi être informée. Cette étape ouvre le dialogue sans fermer la voie judiciaire. Elle montre la bonne foi de l’acheteur.

Le vendeur peut transmettre le dossier à son assureur de protection juridique, s’il en a un. L’acheteur vérifie aussi s’il bénéficie lui-même d’une protection juridique, qui peut prendre en charge une partie des frais. Le délai laissé au vendeur pour répondre se fixe raisonnablement, sans laisser filer les délais d’action. Le courrier rappelle les principaux constats et joint les photos les plus parlantes, sans surcharger le vendeur de détails techniques.

Réunion

Troisième étape : la réunion contradictoire

La réunion se tient sur place, en présence des parties et de leurs experts éventuels. L’expert présente ses constats et ses premières conclusions. Chaque partie peut faire ses observations, appelées dires, qui sont consignées.

Des sondages ou des ouvertures peuvent être décidés d’un commun accord. Les questions d’antériorité et de visibilité du défaut lors des visites se discutent. Les documents de chacun sont échangés et examinés.

Le ton reste technique et courtois : l’objectif est d’établir les faits. Une seconde réunion peut être nécessaire après des investigations complémentaires. L’absence du vendeur dûment convoqué se note dans le rapport.

La réunion permet parfois de rapprocher les points de vue. Elle donne au rapport une valeur plus forte qu’une expertise à la demande d’une seule partie. Les participants signent une feuille de présence, et l’expert note les documents remis par chacun.

Les sondages destructifs se font avec l’accord de tous, et leur remise en état se prévoit. Un compte rendu de réunion, adressé rapidement aux parties, fixe les points d’accord et de désaccord. Un vendeur assisté de son propre expert apporte parfois des éléments utiles, comme des factures anciennes ou des photos antérieures. La réunion se termine par un point sur les suites : investigations, devis, calendrier.

Expert prenant des photos d'un désordre

Un expert photographiant un désordre : chaque constat se date et se localise pour la réunion contradictoire.

Rapport

Quatrième étape : le rapport

Le rapport décrit le désordre, sa cause, son ancienneté et sa gravité. Il répond aux observations des parties et explique ses conclusions. Il décrit les travaux nécessaires pour y remédier, avec leur nature et leur ampleur.

Il peut s’appuyer sur des devis d’entreprises pour le chiffrage. Il précise les éléments qui restent incertains et les moyens de les lever. Il se lit sans connaissances techniques, avec photos et schémas. La jurisprudence considère qu’un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une seule partie.

D’où l’intérêt d’une expertise contradictoire, ou d’éléments qui la corroborent. Le rapport reste un document technique : la qualification juridique appartient aux juristes et au juge. Il est communiqué à toutes les parties. Il sert de base commune à la négociation.

Les photos sont numérotées, datées et localisées sur un plan, pour être retrouvées facilement. Les hypothèses écartées sont aussi expliquées, pour montrer la rigueur du raisonnement. Le rapport distingue clairement les constats, les analyses et les recommandations. Le rapport précise enfin si des travaux d’urgence sont nécessaires avant tout accord.

Accord

Cinquième étape : négocier et transiger

Sur la base du rapport, les parties discutent d’une solution : prise en charge des travaux, réduction de prix, indemnité. Les assureurs des parties peuvent intervenir dans cette discussion. Un médiateur ou un conciliateur de justice peut aider à rapprocher les positions.

Pour certains litiges, une tentative de résolution amiable est un préalable avant de saisir le juge ; un juriste le précise. L’accord se formalise par une transaction écrite, qui met fin au litige. La transaction précise les engagements de chacun, les montants et les délais. Elle comporte des concessions réciproques et empêche une action ultérieure sur le même objet.

Sa rédaction mérite l’aide d’un juriste ou d’un avocat. Les travaux réalisés ensuite peuvent être contrôlés par l’expert. Un accord amiable est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure. Il préserve aussi les relations, notamment entre voisins ou anciens propriétaires.

Le montant d’un accord s’appuie en règle sur le coût des travaux chiffré par des entreprises. Le paiement prévu par la transaction peut être échelonné ou conditionné à la réalisation des travaux. Une transaction homologuée par le juge peut recevoir force exécutoire. Les frais d’expertise amiable peuvent entrer dans la discussion sur la répartition des coûts.

Judiciaire

Si l’accord échoue

L’acheteur peut demander au juge une expertise judiciaire, avant tout procès sur le fond. Le juge désigne alors un expert, qui conduit ses opérations de façon contradictoire. Le rapport amiable sert à justifier cette demande et à orienter la mission de l’expert judiciaire.

L’expert amiable peut assister l’acheteur pendant les opérations judiciaires. Le procès sur le fond intervient ensuite, sur la base du rapport judiciaire. Les délais de prescription doivent être surveillés tout au long de la démarche. L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte.

Un avocat conduit la procédure et choisit le fondement juridique. L’expert reste dans son rôle technique, indépendant des parties. Les préconisations sont couvertes par une assurance décennale. Le prix d’une expertise figure sur notre page tarifs.

La demande d’expertise judiciaire se fait le plus tôt possible lorsque l’accord paraît hors d’atteinte. Les frais de l’expertise judiciaire sont avancés par le demandeur, puis répartis par le juge. Le rapport judiciaire, établi par un expert désigné, a un poids déterminant dans le procès. L’expert amiable aide à formuler les questions à poser à l’expert judiciaire.

Rapport d'expertise relié posé sur un bureau

Le rapport d’expertise relié : la base commune de la négociation entre acheteur et vendeur.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une expertise amiable contradictoire ?

Une expertise à laquelle le vendeur est invité à participer et à faire ses observations, ce qui renforce sa valeur.

Le vendeur est-il obligé de venir ?

Non, mais son absence après convocation se note dans le rapport.

Le rapport amiable suffit-il devant un juge ?

Un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d’une seule partie ; d’où l’intérêt du contradictoire.

Comment se conclut un accord ?

Par une transaction écrite, qui précise les engagements de chacun et met fin au litige.

Que faire si l’accord échoue ?

Demander une expertise judiciaire, en surveillant les délais.

Combien coûte une expertise ?

Le prix figure sur notre page tarifs.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649 (vices cachés)
  • Code civil, article 2044 (transaction)
  • Code de procédure civile, article 145 (expertise avant procès)
  • Code de procédure civile, articles relatifs à la résolution amiable des différends


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